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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/28

Comme thème principal
  1. 2C_139/202112.07.2021Liberté économique · Droit d'être entendu · Privation de liberté
  2. 2C_244/202108.07.2021Liberté économique · Principe de l'égalité de traitement entre concurrents · Usage accru du domaine public
  3. 2C_719/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  4. 2C_849/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  5. 2C_853/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la légalité
  6. 1C_293/202022.06.2021Subvention · Conditions de recevabilité · Liberté économique
  7. 2C_1078/201922.06.2021Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 2C_677/202009.06.2021Contributions d'entraide · Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu
  9. 2C_119/202101.06.2021Droit d'être entendu · Registre des professions médicales · Professions médicales universitaires
  10. 2C_782/202026.05.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_217/202126.05.2021Confiscation de sécurité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  12. 6B_233/202126.05.2021Confiscation de sécurité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  13. 5D_276/202020.05.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_474/201811.05.2021Principe de coordination en aménagement du territoire · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
  15. 1C_624/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_977/202005.05.2021Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Vraisemblance
  17. 2C_256/202128.04.2021Dignité de confiance · Liberté économique · Droit d'être entendu
  18. 5A_127/202022.04.2021Droit de voisinage · propriété par étages · Interprétation du contrat
  19. 9C_537/202013.04.2021Contrôle des prix des médicaments · Liste des spécialités · Comparaison des quotas thérapeutiques (CQT)
  20. 1C_427/202025.03.2021Initiative communale · Liberté de vote · Interprétation des initiatives
  21. 2C_230/202025.03.2021Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique
  22. 2C_51/201912.03.2021Droit d'être entendu · Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes
  23. 1C_442/202004.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  24. 2C_825/201802.03.2021Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 2C_705/201912.02.2021Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · Qualité pour recourir
  26. 4A_430/202010.02.2021Arbitrage international · Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours contre une sentence arbitrale
  27. ATF 147 I 24105.02.2021Art. 213 ss CPC ; art. 6 ss de l'ordonnance cantonale fribourgeoise du 6 décembre 2010 sur la médiation civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed/FR); médiation; autorisation d'exercer; administration et organisation de la justice; assistance judiciaire; force dérogatoire d
  28. 2C_283/202005.02.2021Médiation dans le cadre judiciaire · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_84/202013.01.2021Nullité des décisions · Interdiction de l'abus de droit · Droit à un recours effectif
  30. 4A_610/202029.12.2020Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_70/202008.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_1167/202003.12.2020Voie de droit et intitulé erroné du recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_538/202001.12.2020Égalité de traitement · Arbitraire · Formalisme
  34. ATF 147 II 6126.11.2020Art. 8 al. 1 let . d, art. 9 et art. 12 let . j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation
  35. 1C_55/202026.11.2020Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Plan d'équipement
  36. 2C_372/202026.11.2020Indépendance de l'avocat · Restrictions à la transmissibilité des actions nominatives · Surveillance des avocats
  37. 2C_394/202020.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  38. 2C_388/202020.10.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  39. 2C_637/202014.10.2020mesures provisionnelles · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  40. 2C_317/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement · Confiscation en droit des marchés financiers
  41. 2C_965/201906.10.2020Extension de conventions collectives de travail · Conformité constitutionnelle d'un acte normatif cantonal · Conditions de l'extension
  42. 2C_689/202017.09.2020Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de détenir des animaux
  43. 2C_838/201917.09.2020Question de droit d'importance fondamentale · Offre anormalement basse · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_643/202016.09.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté économique
  45. 2C_236/202028.08.2020Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
  46. 1C_229/202027.08.2020Droit d'être entendu · Établissement inexact et incomplet des faits · Principe de la bonne foi
  47. 1B_191/202026.08.2020recours en matière pénale · Interdiction de postuler · demande de récusation
  48. 2C_901/201925.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  49. 4A_248/201925.08.2020Qualité pour recourir · Renonciation au recours en arbitrage international · Jonction de procédures
  50. 9C_79/202020.08.2020Droit d'être entendu · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante