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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 26/28

Comme thème principal
  1. ATF 128 I 1919.02.2002Art. 9, 20, 27, 36, 49, 62 et 63 Cst.; art. 5 ss LAU ; art. 14 de la loi cantonale du 3 octobre 1995 sur l'Université de la Suisse italienne et sur l'Ecole professionnelle de la Suisse italienne (LUni/TI); protection du nom des universités publiques; nécessité d'une autorisation
  2. 2P.143/200119.02.2002Recours de droit public · Droit universitaire · Liberté de la science
  3. ATF 128 I 15514.02.2002Validité de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir ( art. 3 al. 3 LTVA ); lois de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux en matière d'activités économiques sur le commerce et les investissements immobiliers
  4. 2P.232/200114.02.2002Contrôle abstrait des normes · Généralité de l'impôt · Principe d'égalité
  5. 5P.17/200212.02.2002mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit successoral
  6. 2A.353/200111.02.2002Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Subvention
  7. ATF 128 I 10230.01.2002Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 ainsi que art. 127 al. 2 Cst. ; art. 132 al. 3 et art. 142 Cst./SO ; loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics); constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge. Limite constitutionne
  8. 2P.130/200130.01.2002Recours de droit public · Contrôle incident des normes · Souveraineté fiscale cantonale
  9. 2P.136/200130.01.2002Liberté économique · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique · égalité de traitement
  10. 2P.291/200123.01.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'opinion
  11. 2P.244/200108.01.2002Recours de droit public · Exigence de motivation du recours · Objet de recours
  12. 2P.248/200120.12.2001Droit disciplinaire des avocats · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  13. K 99/0119.12.2001Assurance-maladie obligatoire · Paiement des primes · Recours de droit administratif
  14. 1A.75/200120.11.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  15. ATF 128 I 313.11.2001Art. 27 en relation avec l' art. 94 Cst. , art. 36 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid. 1a); préjudice irrépa
  16. 2P.131/200113.11.2001autonomie communale · Liberté économique · Monopole d'affichage
  17. ATF 128 I 9202.11.2001Art. 27 et 49 Cst. ; conditions mises à l'autorisation d'exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale. Le § 22 de la loi zurichoise sur la santé ne viole pas l' art. 27 Cst. en exigeant des études complètes de psychologie pour exercer comme psychothérapeute
  18. 2P.303/200002.11.2001Recours de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  19. 2P.67/200101.11.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  20. 2P.183/200131.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Genève
  21. 2P.52/200124.10.2001Liberté économique · Autodispensation · Recours de droit administratif
  22. 5A.13/200115.10.2001Charges en matière de protection des données · Liberté économique · Liberté de la science
  23. 2P.203/200112.10.2001Liberté économique · Liberté du choix de la profession · Droit à l'éducation
  24. 1P.126/200108.10.2001Recours de droit public · aménagement du territoire · Droit à l'égalité
  25. 4C.88/200126.09.2001Interdiction de concurrence · Conditions générales · Transfert d'entreprise
  26. 1P.705/200024.09.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Protection des locataires · Loi sur le maintien de logements (LDTR)
  27. 1P.404/200119.09.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
  28. 1P.354/200110.09.2001Recours de droit public · Clause d'esthétique · Principe de proportionnalité
  29. 2P.46/200120.08.2001Recours de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6S.387/200107.08.2001Liberté économique · Dol éventuel · Stupéfiants
  31. 2P.107/200131.07.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · mesures provisionnelles
  32. 2P.77/200128.06.2001Liberté économique · autonomie communale · égalité de traitement
  33. 2A.452/200025.06.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective
  34. 4P.93/200125.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 2A.59/200114.06.2001Recours de droit administratif · Recours du concurrent · Qualité pour recourir
  36. 2P.96/200008.06.2001Voie de droit en cas d'action de personnes privées sur le domaine public · Arbitraire · Intérêt public vs utilité publique
  37. 2P.238/200015.05.2001Recours de droit public · Liberté économique · Évaluation des besoins
  38. 1A.14/200108.05.2001Zones de protection des eaux souterraines · Liquides susceptibles de polluer les eaux · Proportionnalité
  39. 2A.565/200008.05.2001Recours de droit administratif · Droit des denrées alimentaires · Protection contre la tromperie
  40. 2A.557/200004.05.2001Recours de droit administratif · Entrée en matière · Liberté économique
  41. 2P.292/200004.05.2001Droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la bonne foi
  42. 2A.519/199824.04.2001Impôt sur les importations · Trafic de passavant · Égalité de traitement des concurrents directs
  43. 2P.33/200120.04.2001Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1P.775/200010.04.2001Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Liberté économique
  45. 2A.451/199830.03.2001Impôt sur la consommation propre · Taxe sur la valeur ajoutée · Consommation propre
  46. 2A.550/200021.03.2001Concession de transport de personnes · Trafic de ligne transfrontalier · Révocation d'une autorisation
  47. 2P.232/200016.03.2001Liberté économique · Droit d'être entendu · Retrait d'autorisation
  48. 2P.243/200014.03.2001Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  49. 1P.661/200013.03.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  50. 2P.281/200001.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit de la profession d'avocat · Droit disciplinaire