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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 28/28

Comme thème principal
  1. ATF 114 Ib 19011.11.1988Circulation routière; dérogation aux limites maximales. 1. La décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1a). 2. Compétence de l'Office fédéral de la police pour fixer sa pratique par
  2. ATF 113 Ib 24612.10.1987Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1. En règle générale, une demande d'autorisation d'exploiter est traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépôt de la requête (consid. 2
  3. ATF 113 Ib 10809.04.1987Art. 18 al. 2 LCin .: transformation d'un cinéma en un complexe de quatre salles de projection. La notion des intérêts généraux de la culture et de l'Etat doit s'apprécier uniquement par rapport au but poursuivi par l' art. 18 al. 2 LCin ., qui tend à prévenir une diminution du
  4. ATF 113 Ia 12601.04.1987Art. 4, 22ter, 31 Cst. , 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1. Qualité pour recourir (consid. 3) et pour répondre au recours (consid. 4); principes du c
  5. ATF 112 Ia 3031.01.1986Art. 88 OJ ; qualité pour recourir d'une association professionnelle. Une association professionnelle a qualité pour former un recours de droit public contre les dispositions cantonales qui touchent un grand nombre de ses membres au moins, dans la mesure où la défense des intérêt
  6. ATF 111 Ia 10807.06.1985Art. 33 Cst. et 5 disp.trans. Cst. Un brevet d'avocat délivré sans examen dans un canton n'a en principe pas à être reconnu dans un autre canton comme certificat de capacité au sens de l'art. 5 disp.trans. Cst. (changement de jurisprudence).
  7. ATF 111 Ia 10110.05.1985Art. 31 Cst. Exercice de la profession d'avocat. 1. Droit d'être entendu dans une procédure concernant l'autorisation d'exercer une profession (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cas de refus d'accorder à un avocat d'un
  8. ATF 111 Ia 2327.03.1985Restrictions à la démolition, à la transformation ou au changement de destination des hôtels; art. 22ter et 31 al. 1 Cst. 1. Interprétation conforme à la constitution d'une disposition de droit cantonal dans le cadre du contrôle abstrait des normes (consid. 2). 2. Examen de la co
  9. ATF 110 Ia 9908.06.19841. Art. 4 Cst. : droit d'être entendu. Le droit d'être entendu, déduit de l' art. 4 Cst. , ne s'étend pas à la procédure législative (consid. 4). 2. Art. 31 Cst. : proportionnalité. Dès lors que sa nécessité n'est pas démontrée au regard de la protection de la santé, l'art. 122 a
  10. ATF 109 Ia 18031.10.1983Art. 4 Cst. ; art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales. Il n'est pas arbitraire d'interpréter l'art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales en ce sens qu'elle concerne toute activité professionnelle consistant à pose
  11. ATF 109 Ib 28524.06.1983Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la con
  12. ATF 107 V 19328.12.1981Art. 3 LAVS et 6 RAVS. De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution.
  13. ATF 107 Ia 34027.03.1981Art. 88 OJ . 1. Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public contre des décisions accordant des privilèges à des tiers de la même profession (consid. 2).
  14. ATF 103 Ia 36008.11.1977Procédure (recours contre des arrêtés, épuisement des instances cantonales); loteries. 1. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales, prévue par l' art. 86 al. 2 OJ , s'applique aussi aux recours contre des arrêtés de portée générale. Si un tel arrêté peut être attaqué
  15. ATF 103 Ia 27205.10.1977Exercice des professions médicales et auxiliaires. Dispositions transitoires. Légalité. Proportionnalité. Art. 4 et art. 31 Cst. 1. On ne saurait exiger du législateur qu'il règle lui-même jusque dans les derniers détails les problèmes de droit transitoire. 2. Lorsqu'une réglemen
  16. ATF 102 Ia 45222.12.1976Art. 31 Cst. Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine. Dispositions restreignant le choix de cette demi-journée.
  17. ATF 101 Ia 12419.02.1975Art. 31 Cst ; assurance scolaire obligatoire; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1. Qualité pour recourir de l'association groupant les agents généraux d'assurances (consid. 2). 2. Institution d'un monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances, s'agiss
  18. ATF 100 Ib 31820.12.1974Contingents d'importation de viande de la Rhodésie du Sud. Un système mixte, qui tend, au moyen d'une double clé de répartition, à ménager le plus possible les relations commerciales existantes et à traiter les concurrents avec le maximum d'égalité, ne viole pas la constitution.
  19. ATF 100 Ib 42928.06.1974Contingentement de l'importation de vins rouges. Ordonnance du Conseil fédéral sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (Statut du vin). Le maintien du contingentement est-il compatible avec l'art. 23 al. 1 de la loi sur l'agriculture, du 3 o
  20. ATF 100 IV 6617.05.1974Art. 3 al. 4 LCR . Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 55 al. 3 OSR . 1. Cette dis
  21. ATF 99 Ia 51321.11.1973Art. 31 Cst. Nature cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l' art. 31 Cst. (consid. 2).
  22. ATF 99 II 37518.10.1973Charge successorale; art. 482 CC . 1. Pour conclure une convention de partage successoral, la femme sous le régime de l'union des biens a besoin du consentement du mari (consid. 5). 2. La femme peut disposer à cause de mort de ses apports sans le consentement du mari (consid. 6).
  23. ATF 99 Ia 60404.04.1973Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi du permis (consid.
  24. ATF 98 Ia 58431.10.1972Art. 88 OJ ; qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b). Art. 22ter Cst. ; garantie de la propriété: 1. Une dépense supplémentaire
  25. ATF 95 I 34728.05.1969La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l' art. 31 Cst.
  26. ATF 94 I 59713.11.1968Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l' art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des établissements est une mesure
  27. ATF 93 I 30517.05.1967Censure des films cinématographiques. 1. Il n'est pas contraire à l' art. 31 Cst. d'attribuer à des branches économiques différentes les cinémas et les autres entreprises de spectacles et de soumettre les premières seulement à la censure préalable (consid. 2a). 2. Une disposition
  28. ATF 93 I 3822.02.1967Art. 88 OJ . Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. Quels sont les intérêts lésés? (consid. 3). Base légale nécessaire pour instituer un monopole de droit, direct ou indirect (consid. 4a). Quand faut-il une base lé
  29. ATF 91 I 19707.07.1965Art. 2 disp. transit. Cst.; force dérogatoire du droit fédéral. La loi fédérale sur la vente par acomptes et la vente avec payements préalables n'empêche pas les cantons de prendre des mesures de police en matière de ventes par acomptes, d'en interdire notamment la conclusion par
  30. ATF 91 II 2516.03.1965Art. 2, 4, 5 al. 1 et al. 2 lettre c, 6 al. 1, 23 LF sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1962; art. 28 CC et 41 CO. 1. La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2. Il appartient à l'auteur de mesures discriminatoires qui entravent un tie
  31. ATF 87 I 34929.06.1961Art. 31 CF. Réclame dans les stations d'essence. Il existe une base légale à la prescription limitant, pour les stations d'essence, la réclame visible de la route, à l'indication de deux marques dont l'une pour la benzine et l'autre pour les automobiles que représente l'exploitan
  32. ATF 86 II 36520.12.19601. Art. 839 CO . Celui qui poursuit des buts contraires, en tout ou en partie, aux intérêts que la société favorise ou garantit, n'a en tout cas aucun droit à être admis comme associé (consid. 1). 2. Art. 28 CC , boycott. a) Celui qui s'incline devant la volonté de l'auteur du bo
  33. ATF 86 I 32107.12.1960Exercice de la profession d'architecte. Art. 31 et 33 Cst. Lorsqu'un canton subordonne l'exercice de la profession d'architecte à une autorisation, il peut tenir compte des situations acquises et mettre au bénéfice de règles spéciales les personnes qui ont déjà pratiqué sur son t
  34. ATF 84 I 9802.04.1958Imposition du rendement d'une société coopérative mutuelle. Art. 4 et 31 Cst. Disposition d'une loi cantonale d'impôt d'après laquelle il faut compter dans le rendement imposable une partie des ristournes, rabais et autres bonifications analogues qu'une société coopérative mutuel
  35. ATF 82 I 22307.11.1956Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l' art. 31 Cst , dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des installations à l'intérie
  36. ATF 82 IV 4720.01.1956Art. 22 LCD , 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l' art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l' art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du droit cantonal qui inter