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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 19/28

Comme thème principal
  1. 2C_96/200902.11.2009Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  2. 2C_225/200916.10.2009Marchés publics · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  3. 9C_301/200908.10.2009Prévoyance professionnelle facultative pour les indépendants · Affectation des avoirs de prévoyance · Retrait partiel de l'avoir de prévoyance
  4. 2C_61/200905.10.2009autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  5. ATF 136 II 4322.09.2009Art. 1 al. 2 et art. 23 ter al. 1 LB (version antérieure au 1 er janvier 2009); art. 3a al. 3 let. a OB ; art. 10 al. 1 et art. 2 let . d LBVM; art. 3 al. 2 OBVM ; art. 31 et 37 al. 3 LFINMA ; proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux
  6. 2C_118/200915.09.2009Droit d'être entendu · Arbitraire · Liberté économique
  7. 6B_58/200915.09.2009Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1B_153/200910.09.2009recours en matière pénale · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_100/200928.08.2009Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  10. 2C_139/200913.08.2009Impôt d'attribution des coûts · Taxe cantonale sur le stockage de déchets · Principe de légalité en droit fiscal
  11. 1C_123/200917.07.2009Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_175/200915.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en constatation de droit · Établissement des faits
  13. 2C_68/200914.07.2009Autorisation d'exercer la profession de dentiste · Bonne réputation · Honorabilité
  14. 2C_466/200810.07.2009Recours en matière de droit public · Droit cantonal applicable · Exigences de motivation
  15. 2C_467/200810.07.2009Qualification des prélèvements publics · Taxe d'orientation · Principe d'égalité en matière fiscale
  16. 2C_468/200810.07.2009Qualification en impôt ou contribution causale · Taxe d'incitation · Impôt spécial
  17. 2C_469/200810.07.2009Droit d'être entendu · Qualification en droit fiscal · Taxe d'incitation
  18. 9C_324/200903.07.2009Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Principe de la bonne foi · Liberté économique
  19. 2C_899/200818.06.2009Obligation de reprise · Droit d'accès au réseau câblé · Intérêt actuel et pratique
  20. 4D_49/200916.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 1C_89/200911.06.2009Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Implantation hors zone à bâtir · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  22. 5A_857/200810.06.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  23. ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
  24. 1C_469/200826.05.2009autonomie communale · Construction de résidences secondaires · aménagement du territoire
  25. 1C_440/200814.05.2009Garantie de la propriété · Liberté économique · Droit d'être entendu
  26. 2C_762/200808.05.2009Subvention sans droit · Protection de la bonne foi · Liberté économique
  27. 2C_877/200805.05.2009Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 8C_881/200805.05.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  29. 2C_147/200904.05.2009Liberté économique · Proportionnalité · égalité de traitement
  30. 4A_315/200827.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la sphère privée
  31. 2C_737/200808.04.2009Établissement des faits · Droit d'être entendu · Droit des avocats
  32. 2C_871/200806.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  33. 6B_946/200831.03.2009Liberté personnelle · Liberté économique · Champ d'application de la loi sur les stupéfiants
  34. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  35. ATF 135 II 22418.03.2009Art. 26, 27 et 93 Cst. ; art. 72 LRTV 2006; art. 68 ss ORTV 2007; droit d'un émetteur local de diffuser un extrait, lorsque la SSR possède les droits de diffusion primaire ou les droits d'exclusivité sur la retransmission d'un match de football ou de hockey sur glace. L'accès au
  36. 2C_727/200818.03.2009Droit de courte communication · Accès physique · Accès au signal
  37. 6B_1006/200805.03.2009Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  38. 6B_1007/200805.03.2009Principe de la légalité · Liberté économique · Liberté personnelle
  39. ATF 135 I 13024.02.2009Art. 8 al. 1, art. 27 et 127 al. 1 Cst. ; arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence. Rappel de la distinction entre impôts et contributions causales (consid. 2). Base légale et mise en oeuvre de
  40. 2C_605/200824.02.2009Liberté économique · Remboursement de frais pour interventions de police · Égalité de traitement
  41. 2C_378/200820.02.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  42. 2C_905/200810.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  43. 5D_175/200806.02.2009Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Défense d'office
  44. 1C_261/200829.01.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  45. 5D_78/200816.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · honoraires d'avocat
  46. 6B_947/200816.01.2009Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Arbitraire
  47. 4A_440/200829.12.2008Ordre public · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Autorité de l'état de fait
  48. ATF 135 III 16216.12.2008Employée de maison étrangère au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse ( art. 342 al. 2 CO ). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'
  49. 2C_271/200827.11.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6 CEDH) · Garantie de l'accès au juge · recevabilité du recours
  50. 1C_30/200824.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit de préemption · Garantie de la propriété