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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 27/28

Comme thème principal
  1. 2A.504/200028.02.2001Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Liberté économique
  2. 2A.90/199926.02.2001Impôt sur les importations · Taxe sur la valeur ajoutée · Principe du pays de destination
  3. 2P.21/200119.02.2001Interdiction de l'arbitraire · Prévention · Autorisation d'exercer
  4. ATF 127 II 7913.02.2001Art. 10 CEDH ; art. 14 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière; art. 17 et 27 Cst. ; art. 18 al. 2 LRTV ; "interruptions publicitaires" ("Fohrler live", "Cinderella" etc.). La réglementation de l' art. 18 al. 2 LRTV concernant les "interruptions publicitaires
  5. 1A.150/200023.01.2001Recours de droit administratif · Droit de la protection des eaux · Zone de protection des eaux souterraines
  6. ATF 127 II 9122.01.2001Art. 10 CEDH et art. 27 Cst. ; art. 18 LDAl ; art. 19 al. 1 let . c et d ODAl; la publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue "à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose", est inadmissible au regard
  7. 2A.456/200022.01.2001Recours de droit administratif · Interdiction de publicité pour les denrées alimentaires · Délimitation entre le droit des denrées alimentaires et le droit des produits thérapeutiques
  8. 2P.187/200008.01.2001Recours de droit public · Liberté économique · Indépendance de l'avocat
  9. 1P.457/200021.12.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
  10. ATF 127 II 808.12.2000Art. 1er al. 2 let. a, art. 3 let . e, art. 11, 14, 16, 17, 19, 58, 61 al. 1 et art. 66 al. 1 LTC , art. 23 al. 1 let . d OST, art. 27, 36, 92 et 94 Cst.; prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique). Le recours
  11. K 57/0014.11.2000Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Liberté de conscience et de croyance
  12. 2P.19/200030.10.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  13. 2P.128/200027.10.2000Liberté économique · Droit d'être entendu · égalité de traitement dans l'illégalité
  14. 1P.317/200011.09.2000Liberté économique · Interdiction du retard injustifié · Détention provisoire
  15. ATF 126 I 25007.09.2000Art. 27 Cst. ; art. 84 al. 1 et 88 OJ ; art. 762 CO ; art. 2 ss LMI , art. 2 ss LCart (irrecevabilité du recours de droit public faute d'acte de souveraineté attaquable). Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entrepris
  16. 2P.30/200007.09.2000Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Acte de puissance publique
  17. 1P.664/199901.09.2000Qualité pour recourir contre un acte normatif · Force dérogatoire du droit fédéral · Notion de rénovation en droit du bail
  18. 2P.11/200031.08.2000Liberté du commerce et de l'industrie · Interdiction de l'arbitraire · Délégation législative
  19. 2P.80/200024.08.2000Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Stage d'avocat
  20. 2P.97/200022.08.2000Liberté économique · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  21. 2P.48/200027.07.2000Liberté économique · Proportionnalité · égalité de traitement
  22. 2P.84/200025.07.2000Liberté économique · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement entre concurrents
  23. 1P.28/200015.06.2000Qualité pour recourir · Droit à une rétribution équitable de l'avocat d'office · Liberté économique
  24. 2P.167/199925.05.2000Liberté économique · égalité de traitement · Principe de proportionnalité
  25. 2P.184/199925.05.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  26. 2A.467/199912.04.2000Autorisation de séjour et de travail pour le personnel d'organisations internationales · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  27. 1P.213/199930.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté économique
  28. 2P.196/199913.03.2000Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté professionnelle
  29. 2P.37/199909.03.2000Recours de droit public · Épuisement des griefs · Délai de recours
  30. 1P.727/199913.01.2000Liberté économique · Liberté d'association · Risque de réitération
  31. 1P.733/199913.01.2000Liberté économique · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération
  32. ATF 125 I 47401.10.1999Art. 88 OJ , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI , vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d). Contrôle abstrai
  33. ATF 125 I 40625.08.1999Art. 9 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); art. 27 de la loi tessinoise sur les marchés publics; moyens de droit; recours de droit public; exigence d'une instance de recours cantonale indépendante de l'administration. Recevabilité, en principe, du recours
  34. ATF 125 I 20926.04.1999Art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH . Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un marché public (consid. 6
  35. ATF 125 I 22721.04.1999Art. 85 let. a OJ ; recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix». Unité de la matière (consid. 3). Conformité de l'initiative au droit supérieur; aspects généraux; portée d'une réserve générale en faveur du droit fédéral (consid. 4). Interprétée restrictiv
  36. ATF 125 I 16102.02.1999Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office. Question
  37. ATF 124 II 37210.06.1998Art. 8 al. 2 let. b chiffre 2 Disp. trans. Cst.; art. 14 chiffres 2 et 3 OTVA. Chiffres d'affaires exonérés de l'impôt dans le domaine de la santé; prestations des vétérinaires et des cliniques vétérinaires. Droit déterminant et pratique de l'Administration fédérale des contribu
  38. ATF 124 I 10729.04.1998Art. 85 let. a OJ ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La proposition de subordonne
  39. ATF 123 I 20124.06.1997Art. 31 Cst. ; interdiction de faire de la publicité pour des médicaments; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale. Il y a un intérêt public prépondérant à lutter contre la consommation excessive ou abusive de substances thérapeutiques et, par voie de c
  40. ATF 123 I 1926.02.1997Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger. Art. 31 Cst. : l'étranger titulaire d'une autorisation annuelle de séjour - qui est soumis aux restrictions de police des étrangers - ne peut pas se prévaloir de cette disposition constitutionnelle, au même titre que l'étrange
  41. ATF 122 I 10910.04.1996Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu mineur et de son représentant
  42. ATF 120 Ia 23614.11.1994Art. 4, 31 Cst. ; obligation de respecter l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Il existe une concurrence directe entre les boulangeries-pâtisseries et les boulangeries-pâtisseries exploitant un café-restaurant (consid. 1). L'autorisati
  43. ATF 120 Ia 12314.03.1994Art. 31 Cst. ; art. 9 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); système du dépôt préalable de l'acquit pour les vendanges destinées à la fabrication de jus de raisin. Même si l'arrêté AOC ne fixe aucune limite quantitative à la production
  44. ATF 120 Ia 6714.03.1994Art. 31 Cst. ; art. 6 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); limites qualitatives de rendement à l'unité de surface. La limitation de production pour les vins de la catégorie II (Goron) imposée par le canton du Valais vise non seuleme
  45. ATF 120 Ia 7414.03.1994Art. 31 et 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 11 al. 7 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); interdiction du coupage sans déclaration au sens de l' art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l' art. 343 ODA . L'art. 11 de l'arrêté
  46. ATF 119 Ia 34817.11.1993Art. 22ter, 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.
  47. ATF 119 Ia 4123.02.1993Art. 4 et 31 Cst. , art. 16 al. 2 de la loi neuchâteloise sur la profession d'avocat (LAv) du 26 mars 1986; frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat. Est inconstitutionnel l'art. 16 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat du canton de Neuchâtel qui institue l
  48. ATF 116 Ib 28428.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; cas où il faut admettre
  49. ATF 116 Ia 11302.03.1990Art. 4 Cst. : La classification des établissements voués à la restauration et aux débits de boissons, adoptée par le législateur genevois, n'est pas arbitraire et ne constitue pas, à elle seule, une inégalité de traitement (consid. 2). Art. 31 al. 2 Cst. : L'ouverture entre 11 et
  50. ATF 115 Ia 13416.06.1989Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté. Base légale de la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal vaudois pour accorder cette autorisation. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque de