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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/28

Comme thème principal
  1. 2C_689/201531.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  2. 1C_489/201525.02.2016permis de construire · Garantie de la situation acquise · Proportionnalité
  3. 2C_297/201409.02.2016Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Droit des hautes écoles / Droit universitaire
  4. 2C_574/201505.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_495/201501.02.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu
  6. 6B_558/201529.01.2016Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Droit d'être entendu
  7. 2C_665/201526.01.2016Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  8. 2C_829/201515.01.2016Liberté économique · Usage accru du domaine public · Numerus clausus pour les concessions de taxis
  9. 2C_441/201511.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Arbitraire dans l'établissement des faits · Égalité de traitement
  10. 1C_144/201504.01.2016Garantie de la propriété · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_530/201404.01.2016Liberté économique · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  12. ATF 142 V 9417.12.2015Art. 25a al. 5 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins. Une infirmière indépendante a continué à dispenser des prestations après une réduction du montant résiduel des coûts des soins pris en charge par la collectivité publique. Elle avait pour ce motif la qualité pour re
  13. 9C_235/201517.12.2015Financement résiduel des coûts des soins · Liberté économique · Libre choix de l'assuré
  14. ATF 142 V 2614.12.2015Art. 65d al. 1 bis OAMal (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 2013 au 31 mai 2015), en lien avec l' art. 32 al. 1 et 2 LAMal ; réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités. La notion de comparaison est essentielle pour le concept du cara
  15. 9C_417/201514.12.2015Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Légalité des ordonnances
  16. ATF 142 I 2608.12.2015Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique ( art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst. ). La règlementation att
  17. 1C_118/201508.12.2015Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · séparation des pouvoirs
  18. 6B_423/201527.11.2015Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office · Liberté économique
  19. 2C_345/201524.11.2015Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Surveillance des marchés financiers
  20. 2C_1034/201523.11.2015Décision incidente · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  21. 2C_67/201512.11.2015Principe de légalité en droit fiscal · Taxe de raccordement à l'égout · Principe de causalité
  22. 2C_642/201509.11.2015Effet suspensif · Pesée des intérêts · mesures provisionnelles
  23. 2C_301/201503.11.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte
  24. 9C_545/201515.10.2015Assurance-maladie · Droits fondamentaux · Assurance-maladie obligatoire
  25. 2C_1004/201405.10.2015Intérêt actuel digne de protection · Objet du litige · Droit d'être entendu
  26. ATF 141 V 55722.09.2015Art. 89 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie. Le tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie est compétent pour statuer sur le litige opposant un médecin à une caisse-maladie qui refuse de l'accepter comme "médecin de famille", soit
  27. 9C_201/201522.09.2015Droit d'être entendu · Compétence du tribunal des assurances · Liberté économique
  28. 2D_23/201514.09.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 2C_138/201506.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · égalité de traitement
  30. 1C_577/201417.07.2015Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  31. 2C_602/201514.07.2015Recours en matière de droit public · Liberté économique · Décision de nature essentiellement politique
  32. 9C_787/201407.07.2015Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 2C_106/201526.06.2015Liberté économique · Prostitution de rue · Usage accru du domaine public
  34. 1C_217/201515.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté économique
  35. 2C_32/201528.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Juste motif · Liberté économique
  36. 2C_720/201412.05.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
  37. 2C_335/201311.05.2015Liberté d'établissement · Exigence de domicile pour les notaires · Liberté économique
  38. 4C_1/201411.05.2015Contrôle des normes · Droit d'être entendu · Recours des organisations
  39. 1C_431/201427.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit communal
  40. 2C_177/201525.04.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  41. 1C_622/201424.04.2015Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Droit à une audience publique
  42. 2C_793/201424.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  43. 2C_951/201416.04.2015Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_647/201415.04.2015Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  45. ATF 141 II 28013.04.2015Art. 68 al. 2 let. b et d CPC; art. 1-3 LMI ; art. 27 Cst. ; autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC; liberté
  46. 2C_607/201413.04.2015Libre circulation des représentants professionnels · Droit du marché intérieur · Liberté économique
  47. 2C_701/201413.04.2015Libre circulation dans le marché intérieur · Liberté économique · Accès au marché
  48. 2C_819/201403.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  49. 2C_958/201431.03.2015Interdiction de détenir des animaux · Proportionnalité · Liberté économique
  50. 1C_427/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge