Rapport sur les résultats

6…‡ $h Droits subjectifs (variante 1 et 2)

Critiques:

- La définition ne devrait pas inclure l’ensemble des services offerts, mais seulement ceux relevant de l’offre de base : CP.

- Les malentendants sont oubliés, ils ont besoin d’interprètes pour les prestations

indispensables : FSS.

Propositions, modifications et compléments de texte

- Biffer « (‚ˆ„ˆ.h‰rpy.hvqrqr‡vr…† » : UPS-2.

- L’accès à l’information et aux divertissements des malentendants doit être garanti : FSS.

- Il n’y a pas que le libre accès qui doit être garanti, mais aussi son usage : ASI-2.

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Critiques

- Biffer : CP, GA.

- Désapprobation de la formulation proposée, qui diffère de celle des alinéas 1 et 2 de l’art. 5 : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- Trop imprécise, cette notion doit être davantage décrite dans le message et

accompagnée d’exemples : PDC.

- Il n’y a pas lieu de régler l’égalité dans les relations entre particuliers: CP.

- Insécurité juridique pour les fournisseurs privés de prestations : GA

- Cet alinéa devrait aussi contenir une définition de la discrimination : AG.

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Approbation expresse de la variante 1:

- AG, AI, AR, BE, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH ; PCS, PLS, PRD, UDC; ACS-1, CEPF, Coop, CP, CTP, DTAP, FO, FRI, FRS, FRSP, GA, HEV, LITRA, Poste, SBS-2, SSE, UPS-1, UPS-2, UPSA, USAM, UTP, UVS, VSS.

Arguments des défenseurs de la variante 1

- Biffer l’article 5a : AR , ZH; PRD ; LITRA, SBS-2, UPS-1, UPS-2, UTP, VSS.

- L’article 5a va trop loin : BS, LU, NW; Poste, SBS-2, UPS-1, UTP, VSS, CP, CTP, DTAP, FRI.

- Les droits subjectifs sont inutiles, puisque l’objectif poursuivi par l’article 5a est déjà atteint grâce à la législation cantonale : GE.

- La variante 1 contient trop de lacunes et ne rappelle que les inégalités, sans préciser les mesures permettant d’y remédier : FRAVS/AI.

- Stigmatisation du côté contraignant du projet de loi : SSE.