Rapport sur les résultats

6…‡ " Délais d’adaptation des transports publics

- Délais d’adaptation trop courts. Il faut tenir compte du principe de la proportionnalité

s’agissant des constructions et des transports publics (ex : le matériel roulant doit être amorti et utilisable entre 25 et plus de 40 ans) : VD, ZH.

- Le projet ne prévoit aucun délai d’adaptation pour les constructions et installations autres

que celles des transports publics : HVS.

- Les délais prévus ne permettent pas d’aménager de manière continue l’infrastructure

existante dans le cadre d’une nouvelle acquisition ou d’une transformation. L’art.5a aborde cette possibilité, mais n’en fait pas un principe : BS (psƒ…‚wr‡AWBr†r‡“7T).

- Si les coûts d’adaptation des installations et équipements déjà existants apparaissent

disproportionnés, des dérogations doivent être consenties : VD.

- Les délais d’adaptation ne respectent pas le principe de la proportionnalité : OW.

- Demande d’une analyse des conséquences financières et du mode de répartition des

coûts : FR.

- Réexamen du système des délais, car les coûts semblent être très élevés et le projet ne

prévoit aucune alternative, si les adaptations ne peuvent pas être réalisées dans les délais, à moins de mettre économiquement en danger les entreprises. Une solution praticable analogue à celle des bâtiments administratifs doit être trouvée pour les

transports publics : SO.

- Il faut également renoncer à tout délai pour le rééquipement des véhicules des transports

publics : UDC.

- Les constructions annexes font souvent partie des constructions et installations ; une

toilette est une construction. Se pose ainsi la question des rapports de propriété : UTP, SBS-2, VSS.

- En cas de suppression de l’article 5a, les délais transitoires correspondants ne sont plus

nécessaires : SZ.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Proposition de texte), introduire un al. 3, prévoyant la mise sur pied d’un service

d’assistance professionnel financé par la Confédération, jusqu’à l’adaptation complète des infrastructures des transports publics : SEV.

- Si l’art. 3, al. 1, litt. a est biffé, un délai d’adaptation doit être fixé pour les constructions et

installations accessibles au public : USS.

- Des délais de 10 à 30 ans doivent être prévus dans le projet : BL.

- Les délais doivent être adaptés en fonction du type de véhicule, système de transport,

particularités des diverses compagnies : FR.

- Les délais d’adaptation doivent être clairement différenciés. Des lignes directrices

concernant la conformité d’installations nouvelles ou modifiées doivent être arrêtées: NW.

- Il faut tenir compte de délais pour les funiculaires et remontées mécaniques : UTP, SBS-

2, VSS.

- Les délais d’adaptation doivent être flexibles : BE.

- Les délais d’adaptation doivent s’approcher de ceux de l’amortissement de

l’investissement, notamment s’agissant des mesures relatives à la construction : LU.

- Les véhicules dont la durée de vie restante n’excède pas 5 ans ne doivent pas être

adaptés : USAM.

- Dans le domaine des transports publics, les coûts supplémentaires doivent être couverts

(NPF), afin de permettre aux entreprises de transport de garder leur capacité

concurrentielle : LU.