Rapport sur les résultats

Loi sur les handicapés (projet pour la consultation 2000) Annexe 1

1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁶; cette déduction n’est pas accordée pour l’épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction selon la lettre a est accordée. Les époux dont le revenu est imposé conjointement conformément à l'art. 9 ne peuvent faire valoir qu'une seule déduction d'entretien ou pour tâches d'assistance.

6…‡ ! " hy  yr‡ i

^Sont déduits du revenu net:

b. Pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction, ou pour chaque personne pour laquelle le contribuable bénéficie d’une bonification pour tâches d’assistance au sens de l’art. 29^septies (bonifications pour tâches d'assistance) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁷, 5600 francs; cette déduction n’est pas accordée pour l’épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction selon la lettre a est accordée. Les époux dont le revenu est imposé conjointement conformément à l'art. 9 ne peuvent faire valoir qu'une seule déduction d'entretien ou pour tâches d'assistance.

! G‚vsq…hyrqˆ #qpr€i…r ((†ˆ…yuh…€‚v†h‡v‚qr†v€ƒ,‡†qv…rp‡†qr†ph‡‚†r‡qr†p‚€€ˆr†^

6…‡ ( hy ! yr‡ u

² Les déductions générales sont:

h. les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l’invalidité du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent une franchise déterminée par le droit cantonal; si les frais précités excèdent 10 pour cent du revenu déterminant, ils sont entièrement déductibles;

" G‚vsq…hyrqˆ (qpr€i…r ($'†ˆ…yhpv…pˆyh‡v‚…‚ˆ‡v.…r^

6…‡ ' hy ! ƒu…h†r ! ‚ˆ‰ryyr

² Il prend à cet égard les mesures indiquées en vue de sauvegarder la sécurité de la circulation et d'empêcher le bruit, la poussière, la fumée, l'odeur ainsi que les autres effets nuisibles ou incommodants qui résultent de l'emploi des véhicules. Il tient compte, de surcroît, des besoins des personnes handicapées.

¹⁶RS '"  

¹⁷RS '"  

¹⁸RS %#! #

¹⁹RS &#