Rapport sur les résultats

Loi sur les handicapés (projet pour la consultation 2000) Annexe 1

Modification du droit en vigueur résultant de la variante 2

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d. aux décisions relatives à l'égalité entre personnes handicapées et personnes non handicapées en matière de rapports de travail du personnel fédéral.

6…‡& Prescriptions sur les normes techniques

¹ Afin d'assurer aux personnes handicapées un réseau de transports publics adapté à leurs besoins, le Conseil fédéral peut édicter, à l'intention des entreprises au bénéfice d’une concession fédérale, des prescriptions sur:

a. les exigences en matière d'aménagement des gares, des haltes et des arrêts;

b. l'aménagement des véhicules;

c. les systèmes d'information installés dans les véhicules, dans les gares, aux haltes et aux arrêts.

² Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mesures à prendre en faveur des personnes handicapées dans les constructions et installations que la Confédération ordonne ou subventionne.

³ Il entend les organisations d'aide aux handicapés avant d’élaborer les normes techniques.

⁴ Les présentes dispositions s’appliquent aux organes de la Confédération et aux entreprises au bénéfice d'une concession fédérale; elles doivent être adaptées régulièrement à l‘état de la technique. Les prescriptions peuvent être différentes selon qu’elles visent des constructions, des installations et des voitures–voyageurs déjà en service ou nouvelles.

6…‡' Droit de recours des organisations

¹ Les organisations d'aide aux handicapés peuvent elles aussi recourir en vue de faire éliminer une inégalité si elles ont été fondées au moins cinq ans avant le dépôt du recours. Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit.

² Elles peuvent recourir uniquement contre les décisions des autorités fédérales accordant une concession en vertu de:

a. l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹¹;

b. l'art. 4 de la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs¹²;

c. l'art. 4 de la loi du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus¹³;

d. l'art.10 de la loi du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision¹⁴.

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