Rapport sur les résultats

Loi sur les handicapés (projet pour la consultation 2000) Annexe 1

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6…‡ ! Modifications du droit en vigueur

Le droit en vigueur est modifié conformément à l'annexe.

6…‡ " Délais d’adaptation des transports publics

¹ Les constructions, les installations et les voitures-voyageurs des transports publics qui sont déjà en service doivent être adaptées aux besoins des personnes handicapées au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur des prescriptions visées à l’art. 7, al. 1.

² Les services annexes fournis dans les gares, aux haltes et aux arrêts (systèmes d'information, billetteries, toilettes, buffets, etc.) doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

6…‡ # Entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur^.

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Les lois suivantes sont modifiées comme il suit:

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¹ Sont déduits du revenu:

h. les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l'invalidité du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 pour cent des revenus imposables diminués des déductions prévues aux articles 26 à 33; si les frais précités excèdent 10 pour cent du revenu prédéfini, ils sont entièrement déductibles;

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Sont déduits du revenu net:

b. 5100 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction, ou pour chaque personne pour laquelle le contribuable bénéficie d’une bonification pour tâches d’assistance au sens de l’art. 29^septies (bonifications pour tâches d'assistance) de la loi fédérale du 20 décembre

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