Rapport sur les résultats

6.8.12.4 Autres remarques

Plusieurs participants à la consultation suggèrent de réserver une partie des redevances de concessions de radiocommunication (art. 39) à l'encouragement des no uvelles technologies (voir à ce sujet le chiffre 6.6.5 ci-dessus).

Pour la co-utilisation des installations de télécommunication, Swisscom demande une indemnisation calculée en fonction du marché plutôt qu'un dédommagement approprié (comme le prévoit déjà l'actuel art. 36, al. 2, LTC). Tele-Rätia demande que les installations de Swisscom puissent être co-utilisées à des conditions raisonnables.

Swisscom suggère de subordonner la modification de la disposition sur les sanctions administratives (art. 60) au résultat de l'actuelle révision totale de la loi sur les cartels; de plus, elle critique la formulation proposée.

La COMAC requiert l'adoption d'une disposition qui oblige les concessionnaires de radiocommunication OUC à assurer une desserte de tout le territoire national lors de situations extraordinaires.

Annexes: - Liste des participants à la consultation

- Liste des abréviations