Rapport sur les résultats

6.8.8 Formation et perfectionnement des professionnels du programme

(art. 69)

Le soutien prévu à la formation et au perfectionnement des professionnels du programme au moyen des fonds de la Confédération (art. 69) est largement approuvée. Les cantons de BE, LU, BL, BS et SZ, l'ASAP, Medien-Forum, Presse romande, le Conseil de la presse, Comedia, Stiftung Wahrheit in den Medien, la SSE, Suisseculture, l'USDAM, la Commission du cinéma saluent expressément cette disposition. La FSJ, MAZ et le SSM demandent en plus une formulation contraignante.

Economiesuisse est opposée à toute subvention de l'État à la formation et au perfectionnement, et estime que cette question est du ressort des professionnels des médias. La SSCM s'oppose au versement de subventions aux sociétés privées sans contreparties ou sans part de production propre prouvée. Unikom aimerait s'en tenir au système de financement actuel par les redevances de concession, tandis que VSP voudrait recourir aux redevances de réception.

6.8.9 Surveillance générale, dispositions pénales, sanctions, voies de droits

(art. 81ss.)

Les dispositions sur la surveillance générale (art. 81 – 84) ont fait l'objet de quelques remarques. Ainsi, le canton de ZG voudrait que ce domaine relève de la compétence du département. La SSR voudrait supprimer la possibilité d'édicter des mesures provisionnelles (art. 83) et modifier les mesures préconisées en cas de violations du droit (art. 84). Le Medien-Forum approuve les deux dispositions. Quant à la FRP, elle souhaite qu'il soit fait appel, le cas échéant, à la Commission pour la loyauté dans la communication commerciale.

6.8.9.1 Sanctions administratives (art. 85-86)

Le nouvel instrument constitué par les sanctions administratives est salué par Tamedia/TV3 s'il est utilisé lorsque l'amende se révèle inappropriée. La SSR estime qu'il s'agit d'une méthode disproportionnée et contraire aux droits de l'homme dans le contexte du droit pénal en entreprise. L'ASA, Promarca et RFZ se prononcent contre un renforcement du système des sanctions.

PubS et la SSR critiquent notamment le caractère imprévisible d'une sanction ainsi que les montants maximum fixés (art. 85, al. 1), que le PDC, l'IGEM, TeleSuisse, PRS, Tamedia/TV3, Radio Sunshine, Radio Argovia, Pool 2000 et TeleNewsCombi estiment abusifs.

6.8.9.2 Dispositions pénales (art. 96)

En raison de l'introduction des sanctions administratives, le projet limite fortement l'utilisation des mesures pénales (art. 96), un concept que soutient la SSR. Certaines critiques concernent l'amende maximale de Fr. 5'000.- pour les téléspectateurs et auditeurs resquilleurs (art. 96), que le PDC, TeleSuisse, PRS, Radio Sunshine, Radio Argovia, Pool 2000 et TeleNewsCombi trouvent excessive. Le PDC pense toutefois que l'amende prévue à l'art. 96, al. 2, pour les cas graves (Fr. 100'000.-) est trop basse pour être dissuasive.