Rapport sur les résultats

bilité d'une demande de modification de la concession comme mesure proportionnelle.

L'AIEP fait remarquer que l'autorité de surveillance pourra désormais intervenir d'office, et non plus sur recours uniquement. L'introduction du droit de recours pour les personnes morales est rejetée par le Tribunal fédéral et approuvée par la SSR. Cette dernière souhaite toutefois augmenter de 20 à 500 ou même 1'000 le nombre de signatures pour une plainte populaire (art. 90, al. 2, du projet) et supprimer le droit de recours pour le Comité consultatif et le département (art. 90, al. 4). Elle salue la publication des délibérations prévue à l'art. 93, al. 1, alors que l'AIEP soutient la gratuité de la procédure stipulée à l'art. 94.

6.8.11 Dispositions transitoires (art. 100 – 106)

Cablecom demande que les délais de transition soient les plus courts possible; Swisscable, l'ASUT et la SICTA souhaitent une différenciation entre la diffusion analogique et la diffusion numérique.

Swisscom s'oppose notamment à ce que les concessions prolongées pour les programmes diffusés par voie hertzienne terrestre (p.ex. OUC) soient soumises aux nouvelles dispositions relatives au droit d'accès (art. 100, al. 3) et que des prix orientés sur les coûts puissent en outre être exigés. Elle estime que cette grave atteinte à la liberté économique priverait son unité Broadcasting Services de tout fo ndement commercial.

6.8.12 Adaptation de la LTC

Quelque 20 participants à la consultation se sont exprimés au sujet d'un ou de plusieurs aspects des modifications proposées de la LTC. Diverses entités demandent que seules soient changées les dispositions véritablement et immédiatement liées à la LRTV. Selon Economiesuisse, VIT, l'ASUT, la SICTA et Sunrise, de nombreuses dispositions ne sont pas conformes au principe de l'unité de la matière.

6.8.12.1 Réglementation de l'interconnexion

Le remaniement de la disposition sur l'interconnexion (art. 11 LTC) est parfois fortement critiqué, et notamment la possibilité qu'a désormais la commission d'intervenir d'office à tout moment (art. 11, al. 5). Swisscom estime que cette disposition est une véritable erreur par rapport à la politique économique et à l'État de droit, et demande par conséquent l'élimination pure et simple de l'al. 5 (et de l'al. 2 également). Elle pense que la révision totale de la LRTV est l'occasion d'initier un véritable changement de paradigme en matière de politique des télécommunications, changement qui n'a même pas fait l'objet d'un mandat attribué au DETEC par le Conseil fédéral. Le PS, l'USS, l'ASUT et la SICTA expriment également des réticences. La nouvelle possibilité est toutefois saluée par VIT, Sunrise et, d'une certaine manière, par la SSR.

Une controverse a été également suscitée par le nouvel al. 8, selon lequel il n'existe aucune obligation d'interconnexion pour la diffusion de programmes de radio et de télévision (le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions). Swisscom et Swiss CB Organisation demandent la suppression sans remplacement de cet alinéa, car il permet de contourner l'accès non discriminatoire aux réseaux câblés (monopoles),