Rapport sur les résultats

6.8.9.3 Voies de droit (art. 95)

Swisscable, l'ASUT et la SICTA demandent que les voies de droit dans la LRTV et la LTC soient formulées de manière plus homogène. Le canton de AG qualifie les voies de droit prévues de trop compliquées. La SSR, elle, salue les voies de droit à deux niveaux. Le fait que, lors de l'octroi ou du refus d'un droit d'accès, il soit désormais possible d'adresser un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral (art. 95, al. 1, phrase 2) est considéré comme justifié par le Tribunal fédéral, notamment sur le plan de la protection des droits fondamentaux, malgré une éventuelle charge supplémentaire de travail.

6.8.10 Surveillance du contenu des émissions de type rédactionnel (art. 87ss.)

De nombreuses remarques, mentionnées plus haut au chiffres 6.7.2.2, concernent les dispositions relatives à la surveillance des programmes, notamment sous l'angle de la compétence (intégration dans la commission/maintien de l'AIEP/création d'un Conseil des médias).

Le canton de NE fait remarquer que les modifications proposées ne devraient pas servir à décourager les éventuels recourants.

6.8.10.1 Création d'organes de médiation régionaux

Est également contestée la modification dans le domaine des organes de médiation en amont qui, selon l'art. 87, al. 1, du projet, ne sont plus institués individuellement par chaque diffuseur, mais par la commission dans chaque région des trois langues officielles. Cet aménagement est salué par le Tribunal fédéral, les cantons de BS et BL, la FRC, l'ACSI, le Medien-Forum ainsi que le Conseil de la presse, le SSM et l'AIEP, qui demande quatre organes de médiation au lieu de trois. En revanche, certaines entités voudraient conserver le système actuel : cantons de GE et VS, USAM, PubS, ASA, Promarca, IGEM, Ligue de femmes catholiques, CRR, Tamedia/TV3, SSR, Publikumsrat DRS, CRRT, sociétés membres de la SSR, RFZ et RGB.

La SSR demande la suppression de l'art. 89, al. 5, qui prévoit qu'après avoir traité la réclamation, l'organe de médiation peut recouvrer ses frais auprès du diffuseur. A son avis, la disposition est contraire à toutes les règles de procédure courantes, selon lesquelles la partie perdante supporte les frais judiciaires. En outre, les conditions auxquelles l'organe de médiation peut recouvrer ses frais ne sont pas clairement formulées.

6.8.10.2 Procédure de plainte auprès de la commission (art. 90 – 94)

Le projet stipule qu'à l'avenir, les règles de la loi sur la procédure administrative (PA) s'appliquent à la procédure de surveillance des émissions de type rédactionnel. Le Tribunal fédéral approuve cette nouveauté qui est déjà prise en compte par la jurisprudence. L'AIEP craint que cette modification prolonge la procédure de recours et la rende trop juridique, raison pour laquelle il convient de la réexaminer. Il serait également judicieux de revoir les mesures dont la commission dispose lorsqu'elle constate une violation du droit (art. 93, al. 3), puisque des moyens percutants sont nécessaires à l'application de mesures appropriées. Quant à la SSR, elle accepterait la possi-