Rapport sur les résultats

notamment ceux de Cablecom. Cette dernière qualifie l'absence d'obligation d'inte rconnexion comme justifiée; en revanche, elle ne comprend pas pourquoi et selon quels critères le Conseil fédéral devrait prévoir des exceptions à ces principes. VIT et Sunrise trouvent eux aussi que la disposition n'est pas assez détaillée. Quant à la SSR, elle approuve la réglementation prévue.

6.8.12.2 Transfert des tâches législatives à la commission

La révision de la LTC déplace de nombreuses compétences des autorités fédérales à la commission indépendante (art. 4, al. 2, 11, 13, 18, 25ss., 28, 31ss. 55, 58ss., 62, al. 2, 64, al. 2). Swisscom déplore le fait que dans la LTC, et contrairement au domaine LRTV, la commission se voit parfois confier des tâches législatives de grande ampleur. Parallèlement, la protection juridique est largement réduite. De l'avis de Swisscom, cette atteinte élémentaire au principe de la séparation des pouvoirs est inacceptable dans un État de droit démocratique. La délégation des tâches législatives doit donc se limiter à la promulgation de dispositions de moindre importance. En outre, Swisscom propose d'annuler les compétences législatives dans le domaine des ressources d'adressage (art. 28, al. 3 et 4).

6.8.12.3 Protection juridique et règles de procédure

Swisscom demande que, à l'exception de la mise au concours publique des concessions de radiocommunication, la LTC prévoie la même protection juridique que celle figurant dans la LRTV. Par ailleurs, certaines entités critiquent le fait que les voies de droit aboutissent désormais auprès de la Commission de recours et non plus auprès du Tribunal fédéral (art. 61, al. 1, projet LTC). Elles estiment en outre peu concluante la comparaison avec les marchés publics invoquée comme motif. VIT, l'ASUT, la SICTA et Sunrise se sont également prononcés contre l'exclusion de la possibilité de recourir auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier considère cependant la solution prévue comme justifiée, en raison de l'activité incessante qui règne dans le domaine des télécommunications.

Swisscom critique aussi le délai de six mois imparti à la Commission de recours pour rendre sa décision définitive (art. 61, al. 1, phrase 2), délai qui pourrait nuire aux garanties de procédure relevant des droits de l'homme. Quant à la SSR, elle demande au contraire de réduire le délai à quatre mois.

Dans le domaine de l'octroi des concessions de radiocommunication, les exceptions prévues aux garanties de procédure liées au droit administratif (art. 24, al. 2, phrase 3, projet LTC) ont également été critiquées. VIT, l'ASUT, la SICTA et Sunrise s'opposent à la restriction des droits des parties. Swisscom ne voudrait autoriser une dérogation qu'au cas où les particularités de la mise au concours publique l'exigent impérativement. La SSR est d'accord avec la réglementation, au motif que l'application des dispositions de la loi sur la procédure administrative (PA) n'est pas judicieuse dans tous les cas.

L'art. 24, al. 3, du projet LTC prévoit de plus que les décisions incidentes ne sont pas, en tant que telles, susceptibles d'un recours. Swisscom, VIT et Sunrise rejettent cette nouveauté en raison du fait que, dans de tels cas, il peut résulter de graves inconvénients pour les fournisseurs de services de télécommunication.