Rapport sur les résultats

Consultation 2001/17: Loi sur l'asile, révision partielle · 74 pages

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Le Conseil d'Etat du canton du Valais VS Le Conseil d’Etat de la République et canton de Neuchâtel NE Le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève GE Le Gouvernement de la République et canton du Jura JU

Tribunaux

Tribunal fédéral TF Commission suisse de recours en matière d’asile CRA

Partis

Parti démocrate-chrétien suisse PDC Femmes PDC suisses FPDC Parti radical-démocratique suisse PRD Parti écologiste suisse PES Parti socialiste suisse PSS Union démocratique du Centre UDC

Autorités fédérales

Office de l'auditeur en chef OA Commission fédérale des étrangers CFE Commission fédérale des réfugiés CFR Commission fédérale contre le racisme CCR Commission fédérale pour les questions féminines CFF Préposé fédéral à la protection des données PFPD Administration fédérale des douanes AFD