Rapport sur les résultats

BS, GE, GR, SG, SZ, UR, VD, VS, TI, CDIP : Même si, d’après la constitution, l’instruction publique relève de la compétence des cantons, cela ne suffit pas à justifier le fait que la loi sur l’asile n’en tienne pratiquement pas compte. Il importe que la loi prévoit explicitement le versement d’une indemnité aux cantons pour les frais inhérents à la scolarisation, notamment pour ceux occasionnés dans les centres de transit.

OSAR, FEPS, EPER demandent l’abrogation de l’art. 84 (allocations pour enfants) car il est contraire à la constitution. En effet, il instaure une inégalité de traitement entre les requérants et les autres étrangers. Le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral soutiennent cette position.

FMH: Il convient d’introduire au niveau légal un service de médecins-conseils qui aiderait l’Office fédéral des réfugiés à examiner les rapports médicaux de manière critique et objective.

FMH (se réfère aux art. 46 et 48) A l’avenir, les renvois sous contrainte devront être effectués ou coordonnés par la Confédération. L’Académie suisse des sciences médicales prépare des recommandations à ce sujet.

LU : A l’art. 29, al. 1, le délai imparti pour procéder à l’audition cantonale doit passer de 20 à 30 jours.

CSIAS : correction de la langue : le mot « assistance » figurant dans la loi sur l’asile doit être remplacé par le mot « aide sociale ».

OSAR demande l’introduction dans la loi d’un article relatif à l’intégration.

CRA : Les modifications que le Conseil fédéral a déjà ratifiées dans le message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l’organisation judiciaire n’ont pas été prises en compte. Elles concernaient l’art. 12 (adresse de la notification), l’art. 42 (à l’al. 1, seul le nouvel art. 45, al. 2 LAsi devrait encore demeurer réservé) et l’art. 111, al. 1 LAsi.