Rapport sur les résultats

1 Introduction

Au cours de sa séance du 15 juin 2001, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’organiser par écrit une procédure de consultation relative à l’avant-projet de révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi) et aux modifications y afférentes de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) ainsi que de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Ladite procédure de consultation a eu lieu du 20 juin au 20 septembre 2001.

Le DFJP a reçu 86 avis au total. Tous les cantons ainsi que l’Union démocratique du Centre (UDC), le Parti radical-démocratique suisse (PRD), le Parti socialiste suisse (PSS), le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), les Femmes PDC suisses (FPDC) et le Parti écologiste suisse (PES) se sont exprimés sur le projet. Par ailleurs, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) lui ont fait parvenir des réponses détaillées.

Les premiers enseignements tirés de la loi sur l’asile entièrement révisée, entrée en vigueur le 1^eroctobre 1999, ainsi que de la mise en œuvre au niveau législatif de différentes mesures proposées, en mars 2000, par le groupe de travail paritaire «Financement dans le domaine de l’asile », visant l’introduction de mesures financières incitatives dans le domaine précité constituent les motifs de la révision de la loi.

Les dispositions sur la reconnaissance des Etats tiers sûrs, les mesures de substitution lors de décisions de renvoi non-exécutables et le nouveau modèle de subventionnement des cantons sont les points centraux de ce projet de révision.

S’agissant du principe de l’Etat tiers sûr, la plupart des cantons ont tendance à l’approuver alors que les partenaires sociaux le trouvent trop restrictif. Concernant les mesures de substitution lors de décisions de renvoi non-exécutables, la tendance se renverse (rejet des cantons, approbation des partenaires sociaux). Quant à l’idée d’un nouveau système de subventionnement, la majorité des cantons l’approuve, notant toutefois qu’il subsiste encore trop de questions quant à sa mise en œuvre pour pouvoir définitivement prendre position.

Le département a également reçu nombre d’avis sur des thèmes n’ayant pas trait au rapport de consultation. Les participants ont en particulier demandé à ce que le délai de 24 heures pour déposer une demande en restitution de l’effet suspensif conformément à l’art. 112 de la loi sur l’asile soit revu. Ils ont également souligné la nécessité d’inscrire dans la loi, à l’attention de l’Office fédéral des réfugiés (ODR) et de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), des délais de procédure. De plus, ils ont demandé à ce que les requérants d’asile soient gratuitement représentés par un avocat et à ce que les lois fédérales sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS) et sur l’assurance-invalidité (LAI) soit adaptées de façon à simplifier les démarches administratives inhérentes au domaine des assurances sociales.