Rapport sur les résultats

Divers

OSAR : Les requérants mineurs non accompagnés, les requérants ayant déposé une demande d’asile à l’aéroport et les requérants ayant reçu une décision de non-entrée en matière doivent avoir le droit à une assistance judiciaire gratuite. La Confédération doit financer le conseil juridique dans les centres d’enregistrement et à l’aéroport. Les personnes dont la demande d’asile a été rejetée doivent aussi bénéficier d’une telle assistance s’ils sont dans le besoin et qu’a priori leur recours n’est pas manifestement mal fondé. Toutefois, en dérogation à l’art. 65, al. 2, PA, il faut partir de la présomption légale en vertu de laquelle les requérants, dans le cadre de l’exercice de leur droit de recours, ont besoin de l’aide d’un représentant légal. Ce dernier devra pouvoir librement accéder aux centres d’enregistrement et aux aéroports. (partagent également cet avis : PSS, CFE, CCR, ABZ, CAR, CKK, CSP, JDS, EPER, OSEO, SAJE, CES, FEPS, USS, FSCI, CRS, SSF, HCR).

OSAR : Il convient de permettre aux représentants des œuvres d’entraide autorisées d’assister à la procédure à l’aéroport (sont aussi de cet avis: CAR, CSP, EPER, OSEO, FEPS, FSCI, CRS, SSF).

AR, GL, VS: Afin que la CRA puisse traiter de façon restrictive les demandes en restitution de l’effet suspensif du recours, il importe d’examiner s’il ne faudrait pas

archiver sur support numérique les procès-verbaux des auditions de sorte que

la CRA puisse immédiatement les consulter.

AI, AR; BS, FR, LU, NW, OW, SO, SZ, UR, VS, ZG, CCC, CSIAS espèrent q’une solution pratique sera trouvée à la question posée dans le cadre du rapport du groupe de travail « Financement dans le domaine de l’asile » et concernant l’obligation faite aux requérants de cotiser à l’AVS. En effet, les requérants ne devraient être tenus de cotiser à l’AVS ou pouvoir bénéficier de prestations que s’ils obtiennent l’asile. La CCC souhaiterait que, dans le cadre de la 11^erévision de l’AVS, l’art. 3, al. 1. LAVS soit adapté en conséquence. SO et BS souhaitent que la Confédération finance, au moyen d’un système de garantie de prise en charge des frais, les rares prestations allouées aux requérants pour cause d’invalidité.

LU : Il importe de créer une base légale réglementant l’échange direct de données entre les organes de l’assurance sociale et le système AUPER. Cette mesure permettrait de faciliter l’accomplissement des tâches afférentes à l’AVS/AI et aux allocations familiales.

AI, AR, BL, GL, SG, TG, VS, APE souhaiteraient l’introduction d’une disposition pénale selon laquelle les requérants faisant de fausses déclarations sur leur identité ou leur nationalité seraient être passibles d’une peine pénale (cf. art. 115 LAsi).

HRC: L’inégalité de traitement frappant les réfugiés qui, conformément à l’art. 54 LAsi (motifs subjectifs survenus après la fuite), n’obtiennent pas l’asile est inacceptable.