Rapport sur les résultats

A la question de savoir si le systËme de voies de recours proposÈ emporte l'accord des participants ‡ la procÈdure de consultation, les rÈponses sont relativement contrastÈes⁹⁷⁵. Parmi les prises de position dÈfavorables, on pense que les tribunaux ordinaires suffisent et qu'il n'est pas besoin de crÈer plusieurs instances nouvelles⁹⁷⁶, Qu'il y a trop d'instances⁹⁷⁷, que le nombre d'exceptions ‡ la procÈdure ordinaire est trop important⁹⁷⁸, que le systËme est trop complexe et diffus⁹⁷⁹ et que l'exclusion de tout contrÙle par le tribunal supÈrieur du canton empÍche l'unitÈ de jurisprudence entre adultes et mineurs⁹⁸⁰.

Certains participants ‡ la procÈdure de consultation verraient d'un bon úil que l'ensemble des voies de recours soient regroupÈes et insÈrÈes dans un chapitre spÈcifique ‡ la fin de la loi⁹⁸¹.

En dehors du point dÈj‡ mentionnÈ concernant le droit de recours du ministËre public⁹⁸², certains avis exprimÈs au sujet de l'art. 45 se demandent si une voie de recours ne devrait pas aussi Ítre ouverte ‡ la partie civile⁹⁸³ et si l'indication d'un ‚ge minimum pour pouvoir recourir ne serait pas opportune⁹⁸⁴. Quant ‡ l'art. 46, en dehors de problËmes de forme⁹⁸⁵, on ne sait pas vÈritablement quel sera le pouvoir de l'autoritÈ de recours, ni si le silence concernant l'observation (art. 38) est une lacune ou un silence qualifiÈ⁹⁸⁶.

Les art. 47 et 48 font l'objet de bon nombre de remarques: on se demande si le Juge des mineurs est vÈritablement l'autoritÈ qui doit statuer sur les plaintes contre la police (art. 47 al. 1 lit a)⁹⁸⁷; on pense qu'il devrait Ítre prÈvu qu'une autoritÈ cantonale supÈrieure (par exemple la Chambre d'appel des mineurs, art. 48 al. 2) unique traite de tous les recours⁹⁸⁸; l'art. 47 al. 2 laisse planer un doute sur l'indÈpendance de l'autoritÈ de recours, le Juge des mineurs siÈgeant dans le Tribunal des mineurs⁹⁸⁹; les opposants ‡ la compÈtence d'une autoritÈ administrative en matiËre de contraventions (art. 12) proposent de biffer les art. 47 al. 1 let. b et 48 al. 1⁹⁹⁰; il manque des indications concernant les dÈlais de recours⁹⁹¹; et il n'est pas