Rapport sur les résultats

Diese Grunds‰tze zeigen, dass der Gesetzesentwurf in unserer Branche nicht nur offene T¸ren einrennt, sondern einen Zustand nachvollzieht, den die Praxis l‰ngst als notwendig und vordringlich erkannt hat.

TCS En prenant connaissance du projet de loi fÈdÈrale sur le commerce Èlectronique, le TCS a ÈtÈ surpris díy trouver non seulement des modifications se rapportant aux contrats conclus par la voie Èlectronique, mais Ègalement des modifications des dispositions gÈnÈrales en matiËre de contrat de vente.

Il va sans dire que le TCS est particuliËrement concernÈ par les dispositions en matiËre de contrats de vente, puisquíil est amenÈ quotidiennement ‡ conseiller ou assister ses membres en matiËre de litige portant sur des contrats de vente de voitures.

Le TCS nía pas compris la raison pour laquelle, pour un sujet touchant díaussi prËs ses activitÈs, il níaurait pas ÈtÈ au nombre des destinataires de la procÈdure de consultation.

Certes, le TCS voit rÈalisÈs, dans ce projet, díimportants progrËs en matiËre de protection du consommateur quíil níaurait plus espÈrer voir rÈaliser et quíil avait tentÈ, sans succËs, díobtenir ‡ líaide de nÈgociations avec les reprÈsentants de la branche automobile. On pensera ici spÈcialement aux clauses exclusives de la garantie lÈgale. Le TCS craint toutefois, quíaussi peu mises en Èvidence, de telles modifications risquent ‡ la fin du processus de ne pas Ítre adoptÈes, le jour o˘ les milieux concernÈs auront rÈellement rÈalisÈ leur portÈe. Le TCS regrette donc un certain manque de transparence dans la procÈdure de consultation dont dÈj‡ le titre níest pas en soi suffisamment Èvocateur de toutes les modifications concernÈes, mÍme síil doit avouer quíil serait particuliËrement satisfait que des modifications aussi apprÈciables puissent Ítre adoptÈes sans autre contestation des milieux concernÈs.

Quant aux dispositions concernant le commerce Èlectronique, on peut se demander síil est bon que la Suisse síÈcarte de la rÈglementation europÈenne, mÍme pour prÈvoir des dispositions plus favorables au consommateur, ce qui pourrait crÈer une fausse sÈcuritÈ pour le consommateur alors que líon a, l‡, un type de contrat ‡ vocation internationale.

UNIGe Le projet de loi fÈdÈrale sur le commerce Èlectronique a pour objectif principal la protection des consommateurs participant au commerce Èlectronique. Il vise ‡ rÈmÈdier ‡ líabsence encore trËs rÈpandue de confiance des consommateurs face aux incertitudes liÈes au recours ‡ ce mode díacquisition de biens et de services. CrÈer ou renforcer cette confiance par un dispositif lÈgislatif permettrait aux consommateurs de saisir des chances díune offre plus large et potentiellement meilleure. En mÍme temps, cette confiance est la condition sine qua non díun dÈveloppement du commerce Èlectronique qui constitue pour les fournisseurs un mode intÈressant et peu co˚teux de commercialisation. Le principe díune rÈglementation de certains aspects du commerce Èlectronique doit donc Ítre saluÈ.

La vente ‡ distance, en particulier la vente via Internet, est souvent une transaction transfrontiËre. Cíest donc avec raison que le Conseil fÈdÈral níentend pas crÈer une rÈglementation nationale autonome mais quíil síinspire des directives communautaires en la matiËre qui, aprËs transposition dans les droits nationaux, constitueront le socle commun en Europe de rËgles applicables au commerce Èlectronique. Pour le surplus, seul cet alignement sur