Rapport sur les résultats

Abs. 1 / al. 1 / cpv. 1

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

Uni NE: Dans la mesure où la personne concernée par une mesure de pro-

tection a un droit à obtenir une décision immédiate, il est nécessaire de reformuler l'alinéa 1^e.

Vorschläge / Propositions / Proposte

Uni NE: "Lorsque sa compétence est contestée, l'autorité de protection de

l'enfant et de l'adulte qui s'estime compétente peut le constater dans une décision incidente" en "Lorsque sa compétence est contestée, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte qui s'estime compétente le constate dans une décision incidente".

Abs. 2 / al. 2 / cpv. 2

Kantone / Cantons / Cantoni:

BS: Auf die unschöne Wortschöpfung "die verfahrensbeteiligte Person"

sollte verzichtet und dieser Begriff ersetzt werden durch "die am Verfahren beteiligte Person", wie dies der Formulierung von Art. 51 entspricht. Will man dieser Ansicht nicht folgen, so sollte zumindest in allen Bestimmungen konsequent derselbe Begriff verwendet werden.

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

Uni NE: L'alinéa 2 nous semble également problématique. La formulation de-

vrait être modifiée en ce sens que l'autorité qui s'estime incompétente en dépit des allégués d'une partie devrait à tout le moins rendre une décision de non-entrée en matière. Cette décision devrait également être susceptible de recours auprès de l'autorité de surveillance. En outre, les doutes suscités par l'article 2 alinéa 3 (échange de vues et transmission de l'affaire) sont confortés par l'article 3 alinéa 2 : d'après l'article 2 alinéa 3, une transmission de l'affaire semble toujours possible. Or l'article 3 alinéa 2 laisse entendre que parfois l'autorité de protection pourrait ne pas être compétente du tout. Il faut donc reformuler l'alinéa 2.

Vorschläge / Propositions / Proposte

Kantone / Cantons / Cantoni:

BS: ... der am Verfahren beteiligten Person ...

Art. 4 Kompetenzkonflikt zwischen Behörden