Rapport sur les résultats

Consultation 2003/208: Loi sur les bourses: révision des dispositions concernant l'assistance administrative · 7 pages

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Eidgenössisches Finanzdepartement EFD Département fédéral des finances DFF Dipartimento federale delle finanze DFF Departament federal da finanzas DFF

Rapport

du Département fédéral des finances

sur

les résultats de la procédure de consultation

concernant

la révision de l’article 38 LBVM

Juin 2004