Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’article 38 LBVM DFF ____________________________________________________________________________________________________________

3.3 Propositions

3.3.1 Révision de l’art. 161 CP

SWX, l’Association des banques étrangères en Suisse et le canton de Lucerne demandent la révision immédiate de l’article réprimant les délits d’initié.

L’Association suisse des banquiers, l’Association de banques suisses commerciales et de gestion, Economiesuisse et le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures proposent de biffer purement et simplement l’art. 161, ch. 3, CP.

Le PSS s’élève contre une révision simultanée de l’article sur les délits d’initié, qui retarderait la révision de la disposition régissant l’assistance administrative.

3.3.2 Tiers non impliqués selon l’art. 38, al. 4, 3e phrase, LBVM

Economiesuisse, Industrie-Holding, l’Association des banquiers privés suisses et le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures demandent une interprétation large de la notion «de personnes qui, de manière évidente, ne sont pas impliquées dans l’affaire faisant l’objet d’une enquête». L’Association des banques étrangères en Suisse souhaite qu’une précision allant dans ce sens figure dans le message. De l’avis d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de l’Association des banquiers privés suisses, il doit rester possible aux tiers non impliqués de formuler toute objection susceptible de les libérer de la procédure et de la transmission d’informations de clients à des autorités étrangères.

Le PRD souhaite que l’alinéa 4 soit modifié de façon à exclure que, dans la pratique, seuls des tiers mandatés soient considérés comme des personnes qui, de manière évidente, ne sont pas impliquées dans l’affaire faisant l’objet d’une enquête.

3.3.3 Délai de contestation selon l’art. 38, al. 5, LBVM

La Chambre vaudoise des arts et métiers, l’Association suisse des gérants de fortune ainsi que B&P Avocats se prononcent en faveur du maintien du délai de 30 jours pour contester les décisions de l’autorité de surveillance concernant la transmission d’informations à l’autorité de surveillance étrangère.

L’Union des banques cantonales suisses estime qu’il est problématique de limiter par des prescriptions d’ordre procédural les droits des personnes concernées par l’assistance administrative.

3.3.4 Divers

En ce qui concerne l’al. 2, let. a, le canton de Zurich propose de prévoir des sanctions au cas où les informations transmises n’auraient pas été utilisées exclusivement dans le cadre du principe de la spécialité. Eu égard au principe de la proportionnalité formulé à l’al. 4, il pose la question de savoir s’il ne serait pas judicieux de fixer, comme condition préalable, une valeur minimale pour le traitement de demandes d’informations des autorités