Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’article 38 LBVM DFF ____________________________________________________________________________________________________________

RBA Holding, l’Association de banques suisses commerciales et de gestion et le Schweizer Verband Unabhängiger Effektenhändler (Association des négociants en valeurs mobilières indépendants) s’associent à la prise de position de l’Association suisse des banquiers. L’Union patronale suisse soutient la prise de position d’Economiesuisse.

3 Résultats de la consultation

3.1 Partisans

En principe, tous les cantons ayant participé à la consultation approuvent la révision, ainsi que le PSS, le PRD, le PDC et l’UDF, Economiesuisse, l’Association suisse des banquiers, l’Association des banques étrangères en Suisse, l’Union suisse des fiduciaires, l’Union suisse des négociants en valeurs mobilières indépendants, l’Association suisse d’assurances, RBA Holding, l’Union des banques cantonales suisses, l’Association des banquiers privés suisses, SWX, l’Association des banques suisses commerciales et de gestion, l’Union suisse des arts et métiers et la Communauté de travail Swissaid.

Les remarques suivantes ont cependant été formulées par les partisans de la révision: Les cantons de Zurich et Zoug soulignent au sujet du secret bancaire que le principe de la spécialité ne doit en aucun cas être davantage affaibli. Le PDC donne son accord à condition que le secret bancaire soit préservé. Le canton de Nidwald reproche à la modification prévue de la loi de ne pas exclure totalement la retransmission d’informations à des autorités fiscales d’un pays tiers. Economiesuisse ne s’exprime pas très clairement: l’association commence par saluer la révision proposée de la LBVM mais ne veut pas que les assouplissements prévus s’étendent à d’autres lois. En rapport avec la révision prochaine de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, elle dit ensuite rejeter catégoriquement l’abandon de la double incrimination. L’Union patronale suisse soutient la prise de position d’Economiesuisse. Le canton d’Argovie et l’Union des banques cantonales suisses estiment également que la révision doit se limiter à la surveillance du marché boursier et ne pas s’étendre par la suite à la loi sur les banques et à la loi sur le blanchiment d’argent.

3.2 Opposants

L’UDC et Industrie-Holding rejettent l’abandon de la double incrimination et demandent que d’autres options visant à améliorer l’assistance administrative soient soigneusement étudiées. La Chambre vaudoise des arts et métiers, organisation membre de l’Union suisse des arts et métiers, rejette l’abandon du principe de la confidentialité.

Selon B&P Avocats, les informations transmises aux USA par la voie de l’assistance administrative seraient obligatoirement publiées sur Internet, ce qui doit être considéré comme extrêmement critique. Les principes de la spécialité et du bras long ne sauraient selon eux s’appliquer si chaque utilisateur d’Internet, où qu’il se trouve dans le monde, peut obtenir des détails sur des faits (réels ou prétendus tels) par la lecture des informations publiées dans les médias par les autorités de surveillance (litigation releases).