Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de l’article 38 LBVM DFF ____________________________________________________________________________________________________________

1 Situation initiale

La disposition en vigueur de la loi sur les bourses (LBVM) régissant l’assistance administrative doit être révisée. L’assistance administrative avec certains Etats est actuellement totalement bloquée et les directives internationales qui servent de normes en la matière ne peuvent pas être respectées. La pratique restrictive de l’assistance administrative selon la loi sur les bourses a nui à la réputation de la place financière suisse, laquelle s’est vue reprocher de permettre des abus de marché et de ne pas coopérer à une répression efficace des délits boursiers. Il en résulte pour la Suisse des désavantages concurrentiels sur le marché international, où l’autorisation d’exercer une activité économique dépend d’une collaboration satisfaisante entre les autorités de surveillance compétentes. Aussi la révision en question sert-elle les intérêts économiques de la place financière suisse.

Le présent projet de révision entend combler les lacunes existantes. Selon la nouvelle disposition, le principe de la confidentialité s’appliquera sous réserve du respect des prescriptions étrangères en matière de publicité des procédures. Ainsi, les informations transmises à une autorité de surveillance pourront désormais être retransmises à d’autres instances sans l’assentiment de la Commission fédérale des banques, mais seulement à condition qu’elles servent à l’application de réglementations sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières (principe de la spécialité). La retransmission des informations à des autorités pénales à d’autres fins ne demeurera possible que si toutes les conditions de l’entraide judiciaire en matière pénale sont remplies, y compris l’exigence de la double incrimination. La procédure relative aux clients de négociants sera maintenue, mais elle sera raccourcie et accélérée afin que la transmission des informations requises soit possible dans un délai de six mois.

En novembre 2003, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’organiser une procédure de consultation concernant la révision de la disposition sur l’assistance administrative dans la LBVM. Cette procédure a duré jusqu’au 30 avril 2004.

2 Participants à la procédure de consultation

Les gouvernements des 26 cantons, le Tribunal fédéral, treize partis politiques, dix associations faîtières de l’économie ainsi que 27 autres organisations ont été invités à participer à la procédure de consultation.

Parmi les participants, ont déposé une prise de position sur le fond 20 cantons (tous à l’exception de AR, SG, UR, GL, OW, VD), cinq partis politiques (PS, UDC, PRD, PDC, UDF), trois associations faîtières (Economiesuisse, Association suisse des banquiers, Union suisse des arts et métiers [USAM]), ainsi que sept autres organisations (Association suisse des gérants de fortune [ASG], Bourse suisse [SWX], Union des banques cantonales suisses, Association des banquiers privés suisses, Union suisse des fiduciaires, Association suisse d’assurances, Association des banques étrangères en Suisse). De plus, trois autres participants (Industrie-Holding, Communauté de travail Swissaid, B&P Avocats) ont exprimé leur avis.