Projet

Révision partielle de la LOGA Projet

d. les ordonnances de grande portée au sens de l’al. 1.

Art. 57d (nouveau) Compétence et tâches

¹Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur proposition du département ou de la Chancellerie fédérale.

² Le département ou la Chancellerie fédérale peuvent solliciter l’avis des milieux concernés sur les projets de portée mineure.

³ La Chancellerie fédérale publie l’annonce d’ouverture de la procédure de consultation pour toute consultation, en indiquant le délai de la consultation et le service où le dossier peut être obtenu.

⁴ Le département ou la Chancellerie fédérale sont chargés de préparer et mener la procédure de consultation et d’en rassembler et évaluer les résultats.

Art. 57e (nouveau) Participation à la procédure de consultation

¹ Toute personne et tout organisme peut participer à la consultation et déposer un avis.

² Sont invités à donner un avis :

a. les cantons;

b. les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale;

c. les associations faîtières et les organes de coordination d’importance

nationale concernés;

d. les autres milieux concernés par le projet dans le cas d’espèce.

³ La Chancellerie fédérale tient la liste des destinataires de la consultation visés à l’al. 2, let. a à c.

⁴ Il est pris acte des avis déposés.

Art. 57f (nouveau) Publicité de la procédure de consultation

¹ Le dossier envoyé en consultation, les avis déposés et le rapport rendant compte des résultats de la consultation sont accessibles à tous.

² L’accès aux avis exprimés est assuré par l’octroi du droit de consulter les dossiers, par la remise de copies ou par la publication sous forme électronique; ces avis peuvent faire l’objet d’un traitement technique à cet effet.

³ La loi du … sur la transparence4 n’est pas applicable.

Art. 57g (nouveau) Forme et délai

¹ La procédure de consultation a lieu par écrit, sur support papier et par voie électronique.