Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ... 1,

arrête:

I

La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2 est modifiée comme suit:

Titre suivant l’art. 57a

Titre quatrièmebis (nouveau) Procédure de consultation

Art. 57b (nouveau) But

¹ La procédure de consultation vise à ce que les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés participent aux décisions prises par la Confédération.

² Elle permet de savoir si un projet est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté.

Art. 57c (nouveau) Objet

¹ Une consultation est organisée pour les projets d’une grande portée politique, financière, économique ou culturelle.

² Une consultation est organisée notamment sur::

a. toute modification de la Constitution;

b. les dispositions légales fondamentales au sens de l’art. 164, al. 1, let. a à g, Cst.3;

c. les traités internationaux soumis au référendum qui fixent des dispositions fondamentales au sens de l’art. 164, al. 1, let. a à g, Cst ;

¹FF …

2 RS 172.010