Rapport explicatif
Consultation 2003/4: Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA) · 21 pages
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Commentaire de la révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
(nouvelles dispositions du droit fédéral réglant la procédure de consultation)
Berne, janvier 2003
Chancellerie fédérale
Le présent rapport peut être obtenu à l’adresse suivante: Chancellerie fédérale, section du droit, 3003 Berne http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/ 1999–......