Rapport sur les résultats

Consultation 2003/4: Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA) · 32 pages

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Sektion Recht Bundeskanzlei

Chancellerie fédérale Cancelleria federale Chanzlia federala

Nouvelles normes fédérales régissant la procédure de consultation

(Révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA])

Résultats de la procédure de consultation

Chancellerie fédérale Juillet 2003