Rapport sur les résultats

autorités cantonales de recours de première instance. Il estime par contre qu’il n’est pas satisfaisant que l’on n’ait pas prescrit aux cantons deux instances de recours. Les cantons d’AG et des GR demandent au contraire de renoncer à étendre la compétence de recours de la Confédération en raison de la surcharge administrative supplémentaire qu’entraînerait une telle extension. Deux cantons (AG, FR) font remarquer qu’ils ont chez eux une union personnelle entre l’autorité de surveillance et l’autorité de recours de première instance et qu’elle devrait continuer d’être permise ; une séparation stricte serait rejetée pour des raisons de coûts. Quelques participants à la procédure de consultation souhaiteraient conserver la disposition relative à la responsabilité disciplinaire. Le canton de BL propose de régler le pouvoir d’examen du conservateur du registre foncier dans la loi.

325 L’extension de l’exigence de la forme authentique

La majorité des cantons, des partis politiques et organisations qui se sont exprimés à ce sujet (par ex. AI, BL, FR, JU, NE, NW, SO, TI, UR, LPS, EK, FER, kf, JGK BE, SVR, FRI, SAV, SNV, SVV, USPI, VSGV, VSK, swisstopo) approuvent l’extension de l’exigence de la forme authentique à la constitution de toutes les servitudes, à l’exception des droits de conduite. Les cantons de BS, GE, SO, TI et VS ainsi que le VSK demandent que l’on renonce à cette exception. Le canton de BL et la VSGV proposent même de prescrire la forme authentique pour toutes les affaires immobilières, car cela permettrait de résoudre ainsi des problèmes délicats de délimitation.

Les cantons d’AR, GR, LU, SZ, ZG et ZH, de même que l’UDC, HEV, SBV, SVIT, SbBG, VIV, AIHK et IGS rejettent l’extension de l’exigence de la forme authentique en raison des coûts supplémentaires qui y sont liés.

Quelques participants à la procédure de consultation (LU, ZH, HEV) estiment inutile de soumettre à l’obligation de la forme authentique la constitution unilatérale de droits de superficie du propriétaire. L’exigence de la forme authentique pour la rente du droit de superficie et pour toutes les autres dispositions contractuelles qui doivent être annotées au registre foncier est saluée par les cantons de GE, GR, NE et NW ainsi que par EK et SVW, mais rejetée par SBV et SbBG.

Les cantons d’AG, GL, JU, TI et NE de même que SAV, SNV, VSGV, VSK, NKBS et SwissBanking sont d’accord que la constitution d’un droit de gage soit soumis dans tous les cas à la forme authentique, alors que les cantons de GR, LU, NW et ZH, de même que l’UDC, HEV, SVIT et VIV rejettent l’obligation de la forme authentique pour les cédules hypothécaires du propriétaire à cause de ses conséquences financières.

326 Les modifications dans la responsabilité du propriétaire foncier et dans le droit de voisinage

La reprise de certaines immissions négatives (perte d’ensoleillement ou de lumière) dans la liste des immissions interdites est saluée par une partie des participants à la consultation (par ex. FR, GL, SG, ZH, CSP, kf, HEV, SBV, SbBG, SNV, SVIT, SVW); parmi ceux-ci, quelques-uns souhaiteraient même aller plus loin encore. L’autre partie rejette cette réglementation et estime qu’elle va beaucoup trop loin (par ex. LPS, UDC, Baumeisterverband, bauenschweiz,