Projet

Toutefois, la participation au financement des prestations fournies dans des höpitaux actuellement non subventionnës constitue sans doute le dëfi majeur pour les cantons. Ils peuvent nëanmoins influer sur l’ëtendue de la prise en charge de ces prestations par le biais de la planification.

5.2 Cons6quences financiëres pour l’assurance-maladie

Tout comme pour les cantons, l’effet de la rëvision sur les cofrts de l’assurance obligatoire des soins ne peut ëtre estimë que grossiërement. Lä aussi, les estimations n’ayant pu ëtre faites qu’ä partir d’h)'pothëses, elles sont imprëcises et prësentëes

sous forme de fourchette.Dans l’analyse statique, la charge supplëmentairede

l’assurance-maladie obligatoire correspond ä l’allëgement estimë pour les cantons. La prise en charge par l’assurance obligatoire des soins de la couverture de la moitië des coüts d’exploitation imputablespour des traitementsde personnes au bënëfice

d’une assurancecomplëmentairesëjournantdans des höpitauxpublics ou

subventionnës par les pouvoirs publics entralnerait un allëgement pour l’assurance complënrentaire.

L’intëgration des col-ItSd’investissement dans la rëmunëration assumëe pour moitië par l’assurance obligatoire des soins constitue une charge supplëmentaire pour cette denriëre. Les dispositions transitoires prëvoient que les coüts d’investissement ne seront introduits dans les forfaits que dans le cadre de la rëmunëration liëe aux prestations et trës vraisemblablement de maniëre ëchelonnëe. Aussi peut-on partir du principe que l’intëgration des investissementsdans la rëmunërationdes prestations ne se rëpercuterapas d’un seul coup ni dans sa totalitësur les coüts et les primes.

Par ailleurs, la charge de l’assurance obligatoire des soins sera allëgëe lä oü elle assume actuellement l’intëgralitë des cofrts des prestations selon la LAMal en cas de traitement dans un höpital privë intëgrë dans la planification.

Les estirnations correspondent lä encore ä des ordres de grandeur ëvaluës d’un point de vue statique. Il est donc difficile de faire un bilan des charges supplëmentaires et des allëgementset de tirer des conclusions concernant l’ëvolution des primes. Etant donnë que 1’on vise, dans une premiëre phase, un financement paritaire, mais qu’une part importante de celui-ci est encore basëe sur les coüts imputables, de sorte que les incitations du financement des prestations destinëes ä maTtriserles coüts ne sont pas

encore effectives,il faut s’attendreä des coüts supplërnentaireset ä une

augmentation correspondante des primes. Cette augmentation des coüts serait rëpartie sur trois ans. 11est difficile d’estimer quel sera, dans une deuxiëmephase, 1’impact de l’intëgration des coüts d’investissement dans les forfaits liës aux prestations, et ce pour plusieurs raisons: les effets de nouvelles incitations se feront ëgalement sentir et le passage ä des forfaits liës aux prestations s’effectuera par ëtapes; de plus, le financementlië aux prestationsne sera effectif que lorsque les cantons auront adaptë leur planification.

5.3 Consëquences ëconomiques

Le prësent projet contient dc nouvclles incitations ou renforce celles qui ont ëtë introduites avec l’entrëe en vigueur de la nouvelle LAMal. Les effets ëconomiques dëcoulant ä mo)'en terme des changements de comportement escomptës sont impossibles ä quantifier avec prëcision. C’est pourquoi ce chapitre dëcrit les changements