Projet

4 Interaction de la proposition avec d’autres modifications de loi actuellement en discussion

Le modële proposë de financement dual fixe des prestations hospitaliëres n’a aucune incidence sur les autres modifications du systëme discutëes dans le domaine de la loi

sur l’assurance-maladieobligatoire,exceptëla nouvellerëglementationde la rëductiondes primes, et n’est pas non plus influencëpar ces modifications.Le

transfert des ëventuels coüts supplëmentaires ä la charge de l’assurance obligatoire des soins sur les primes pourrait induire une augmentation des ressources nëcessairespour la rëduction de primes. Cela dëpendra toutefois de la maniëre dont les cantons amënagerontle systëme de rëduction de primes.

Le financement dual fixe serait compatible avec la suppression de l’obligation de contracter dans le domaine ambulatoire, de mëme qu’avec l’encouragement du managed care, et il ne nëcessite pas une adaptation de la compensationdes risques. Bien que l’introduction d’une carte d’assurë n’ait aucun lien avec le systëme de financement hospitalier, elle est aussi susceptible d’apporter des simplificdtions administratives dans ce domaine.

Si 1’on introduit simultanëment le financement dual fixe et une augmentation de la participation aux coüts, on peut imaginer que la charge financiëre des assurës en cas de sëjour hospitalier serait plus lourde, notammentä cause de la prise en compte des coflts d’investissement dans la rëmunërationliëe aux prestations. Cette augmentation de la charge financiëre dëpendra toutefois de la mesure dans laquelle les assurës seront plus nombreux ä payer la quote-part maximale.

5 Consëquences

5.1 Consëquences financiëres

5.1.1 Consëquences financiëres pour la Confëdëration Aucune nouvelle täche n’ëtant transfërëeä la Confëdëration,l’augmentationdes

effectifs devrait ëtre limitëe. La Confëdëration devra uniquement ëtre plus active dans le domaine de la planification et du recueil des donnëes de base. Ces efforts supplëmentairesdëpendront toutefois de la nëcessitë d’une intervention et de 1’ampleur du recueil des donnëes, et ne peuventdonc pas ëtre quantifiëspour 1’instant. On renonce donc ici ä effectuer une demande pour les ressources correspondantes, tout en formulant explicitement des rëserves.

La (,-onfëdërationne participe pas au financementhospitalier; aussi Ie passage ä un systëme de financement dual fixe des prestations n’a-t-il pas de rëpercussions directes sur les finances fëdërales. En thëorie, des rëpercussions indirectes seraient toutefois possibles si la rëvision de la loi entraTnaitune augmentationmassive des primes et que les cantons recouraient de maniëre plus importante aux subsides mis ä disposition par la Confëdëration pour la rëduction des primes afin d’abaisser de maniëre plus sensible la charge des assurës de condition ëconomique nrodeste.