Projet

d’investissementcorrespondrait ä 10 % des coüts d’exploitation. Partant de cette hypothëse, une analyse statique indique que le passage ä un financement dual fixe de tous les traitements hospitaliers, coÜts d’investissement inclus, entraTnerait un allëgement pour les cantons et une charge supplëmentaire correspondante pour l’assurance ob}igatoire des soins. Si 1’on estime, comme les cantons, que les coüts d’investissenrentdes höpitaux publics ou subventionnëspar les pouvoirs publics sont plus ëlevës et se montent ä 10 ä 15 '3,4des coüts d’exploitation, iI faut s’attendre ä un allëgement encore plus grand pour les cantons, au dëtriment de l’assurance obligatoire des soins.

Donnëes en millions de francs : Cantons ! LAMal ; LCA

Coüts des höpitaux en 2001 (selon l’Office 4 ’77/ ^{3 ’8952 '800} #$1ëral c+e_Ig_!!qli.!tiq.y.9_;._y9il_gnp.1lg).

Transfert de charges, estimë pour l’annëe 2004 en tablant sur une augmentationdes coüts de .3.13__4..9...%_pg.{.91}.

Couverture de la moitië des coüts du traite- +140 ä +170 i +140 ä +170 -280 ä ment hospitalier, dans le canton, dans les -340 höpitaux publics ou subventionnës par les

pouvoirs publics, de personnes au bënëfice

d’une assurance complëmentaire

.(investissements comp$.!).

Couverture de la moitië des coüts -380 ä -580 } +380 ä +580

Contribution aux coüts d’investissement -380 ä -580 i +380 ä +580

La dëlimitation entre un traitement ambulatoire et un traitement hospitalier ayant ëtë dëfinie dans l’OCP entrëe en vigueur le 1erjanvier 2003, on peut partir du principe

qu’il n’y aura plus de transfertsde cofrtsinduitsdu fait de l’uniformisationdes

dëfinitions ä l’ëchelon national.

La deuxiëmeraisond’une certaineaugmentationde la chargesupportëepar les

cantons est liëe au fait qu’avec l’entrëe en vigueur de la rëvision, les cantonsdevront assumer la moitië du financement des traitements de personnes au bënëfice d’une assurance complëmentaire sëjournant dans des höpitaux actuellement non subventionnës,pour autant que ces ëtablissementscorrespondentä la planification cantonale et qu’ils figurent sur la liste cantonale. La charge supplëmentaire pour les cantons sera importante s’ils doivent contribuer aux prestations de tous les höpitaux privës actuellementinscrits sur une liste des höpitaux. Son ampleur dëpendrade la maniëre dont les höpitaux privës ou leurs prestations seront pris en compte dans les planifications cantonales: elle sera forte en cas de planification permissive ou faible en cas de planification restrictive. C’est la raison pour laquelle aucune indicdtion chiffrëe n’est donnëe. Les cantons estiment toutefois la charge du transfert des coüts ä 800 ä 810 millions de francs.

Cette estimation des transferts de financement est purement statique; elle ne tient pas compte des effets de maTtrise des coüts qui doivent se manifester par le biais d’un financement dual fixe des prestations. Les affirmations qui sont faites ëtant basëes sur des dormëesincomplëtes, les estimationsreprësententdes ordres de grandeur.