Rapport sur les résultats

6.5.1 Observations générales

Plusieurs intervenants déplorent que la systématique plus claire de la nouvelle Constitution soit rompue par ce projet d’amendement. Ils suggèrent de fondre certains articles distincts en un seul (par ex. 62 /62a en un article «Formation et instruction publique», 63a /64 en un article «Hautes écoles et recherche», et ainsi de suite).

Divers intervenants suggèrent enfin des précisions ou des amendements terminologiques (sur des notions telles que «formation», «espace suisse de formation», «instruction publique»), propositions sur lesquelles nous ne pouvons plus revenir que partiellement dans ce qui suit.

6.5.2 Article Éducation (art. 62)

Divers intervenants déplorent le caractère essentiellement technique de cette réforme constitutionnelle et exigent l’énoncé de principes sur le contenu de l’enseignement et ses finalités (sont notamment mentionnés le bien-être collectif et individuel des générations actuelles et futures, le sens de la responsabilité, l’égalité des chances, la socialisation, le développement durable et d’autres buts encore). Ces suggestions sont notamment formulées par [2:] PS, [5:] LCH, [6:] CES, [7:] ABSK, SKF, UNESCO-CH. (Voir aussi PT 1 et 2).

Plusieurs intervenants demandent que le droit à l’éducation soit inscrit dans la Constitution (et dont le respect serait imposé le cas échéant aux cantons), en arguant que la ratification des conventions de l’ONU et du Conseil de l’Europe intervenues ces dernières années a créé une nouvelle situation pour la Suisse, dont il faut tenir compte au niveau constitutionnel. Ce point de vue est notamment défendu par [1:] SO, [5:] UNES, [6:] CSAJ, [7:] SSP; (spécialement la garantie fédérale face aux cantons:) [7:] Lobby Parents et [8:] la quasi-totalité des particuliers. (Voir aussi PT 27).

Un autre souhait concerne la mention explicite des écoles privées (et leur soutien financier) comme parties intégrantes du système éducatif suisse. Ce souhait est exprimé notamment par [5:] FSEP, [6:] CES, [7:] ABSK, Lobby Parents, plusieurs écoles Rudolf Steiner et [8:] presque tous les particuliers. (Voir aussi PT 2, 3, 6, 7, 10).

Une autre exigence y est étroitement liée, à savoir la liberté de l’éducation et le libre choix de l’école (avec aussi d’autres principes comme l’égalité des chances, l’initiative individuelle et la participation, le soutien à des projets novateurs) qui est défendue notamment par [7:] Lobby Parents et soutenue [8:] par la quasi-totalité des particuliers. (Voir aussi PT 4).

6.5.3 Article Instruction publique (art. 62a)

En plus des objets déjà mentionnés, on peut dégager deux principaux ordres de desiderata:

a) la mention du degré secondaire II (gymnases et autres écoles de ce degré),

plusieurs intervenants redoutant que les gymnases et autres écoles de ce degré ne glissent entre les mailles des dispositions constitutionnelles (et du financement).

Cette exigence est notamment formulée par [2:] PS, [5:] CDGS, LCH, VSG, [6:]

CES, [7:]ABSK;

b) l’exigence de la gratuité de l’enseignement jusqu’au degré secondaire II, expri-

mée notamment par [2:] PS, Verts, [7:] SSP et [8:] certains particuliers, ainsi que sans doute, mais de manière implicite, par de nombreux intervenants qui se prononcent