Rapport sur les résultats

Table des matières 1. Rappel1

2. Ouverture de la procédure de consultation1

3. Avis recueillis1

4. Rapport et suite de la procédure2

5. Présentation des résultats dans le présent rapport2

6. Résultats4

6.1. Question 1: nécessité d’une réforme constitutionnelle4

6.2. Question 2: répartition des compétences Confédération-cantons5

6.3. Question 3(a): variante préférée de l’art. 62a, al. 45

6.4. Question 3(b): extension ou réduction des compétences fédérales7

6.5. Question 4: autres remarques et suggestions8

6.5.1 Observations générales9

6.5.2 Article Éducation (art. 62)9

6.5.3 Article Instruction publique (art. 62a)9

6.5.4 Article Formation professionnelle (art. 63)10

6.5.5 Article Hautes écoles (art. 63a)10

6.5.6 Article Formation continue (art. 63b)11

6.5.7 Article Recherche (art. 64)12

6.5.8 Article Statistique (art. 65)13

6.5.9 Article Aides à la formation (art. 66)13

6.5.10 Article Besoins des enfants et des jeunes (art. 67)13

7. Remarque conclusive14

Annexes15

A Liste des participants et abréviations17

B Propositions de texte (PT) présentées par les participants à la consultation21

C Liste des milieux consultés27

D Questionnaire31