Rapport sur les résultats

6. Résultats

6.1. Question 1: nécessité d’une réforme constitutionnelle

«Estimez-vous qu’il est nécessaire de modifier les dispositions constitutionnelles sur l’éducation?»

La quasi-totalité des participants juge un amendement constitutionnel souhaitable,

voire nécessaire et urgent. Il existe donc un large consensus pour identifier un besoin de réformes en profondeur du système éducatif suisse nécessitant de nouvelles bases constitutionnelles. Le nombre des voix favorables est si important qu’il est inutile ici de les citer nommément.

Sept intervenants se sont prononcés explicitement contre le projet, à savoir [1:] les cantons AI (tendance générale de la réponse), NW et ZG; [2:] l’UDC; ainsi que [7:] trois institutions ayant répondu spontanément: Éducation à Domicile Suisse (EàD), Centre Patronal (CP) et Institut Felsenegg (IF-S). Pour ces intervenants, les objectifs visés sont réalisables avec le régime de compétences et les organes actuels.

Une révision partielle de certains articles est préconisée par le canton GR, qui envisage de soumettre ultérieurement une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale.

L’impression générale très favorable ne doit pas cacher que nombre de réponses ont en fait valeur de «oui, mais…». Certains intervenants lient d’ailleurs leur adhésion à une modification de la Constitution à des conditions expresses

ou des exigences spécifiques. Les points qui reviennent le plus souvent sont:

- reformulation et/ou exclusion du domaine des hautes écoles: [1:] FR; [2:] PS; [3:] ASB, Economiesuisse, USS; [5:] CRUS, CSST;

- stipulation du droit à l’éducation: [1:] SO; [5:] UNES; [6:] CSAJ; [7:] UNESCO-CH, SSP;

- égalité, notamment financière, de la formation professionnelle et de la formation académique et générale: [7:] FPS, Swissetech, ASTF;

- réglementation de l’enseignement privé et garantie de la diversité des approches pédagogiques: [5:] FSEP; [7:] certaines écoles Rudolf Steiner (ERS-CO, RSS-ZH);

- exclusion de tout le domaine de la formation continue, afin d’éviter le risque d’échec d’un projet surchargé en votation populaire (par ex. [3:] USAM); etc.

Ces revendications sont également formulées, sous une forme ou une autre, par d’autres participants, qui les font figurer la plupart du temps à la question 4 (et ne les considèrent donc pas comme conditions préalables).