Rapport sur les résultats

La CGCA et VS sont d'avis que les recettes issues de procédures d'attribution axées sur les règles du marché devraient aussi être utilisables pour compenser les inconvénients causés aux réseaux subordonnés par les réseaux de rang supérieur.

3.17 Art. 16 Nouveaux investissements dans le réseau de transport transfrontalier

L'IGEB considère les dispositions proposées comme positives en principe.

Selon l'EnDK, la CGCA et VS, l'al. 4 entre en conflit avec le principe de subsidiarité.

Swisselectric, l'AES, l'ASAE et la VBEW demandent que soit garanti une exclusivité d'accès de vingt ans pour protéger les investissements consentis dans les installations de transmission transfrontalière. Quinze ans ne suffisent pas à amortir les investissements réalisés.

Swisselectric, l'AES et l'ASAE relèvent que les investissements réalisés dans les installations destinées à la transmission transfrontalière servent à la sécurité de l'approvisionnement et de l'exploitation. Il serait dès lors justifié de consacrer au financement de telles installations les recettes visées à l'al. 3 (par exemple les rétributions d'utilisation du réseau).

Selon le SAB et la fondation SGS, une protection des investissements devrait être aussi octroyée pour les investissements destinés à améliorer la compétitivité des énergies renouvelables sur le marché de l'électricité.

La VBEW pense que la protection des investissements doit être étendue également aux conduites construites depuis peu de temps. L'ASPAN met en garde contre la construction de nouvelles conduites de transmission dépourvues de nécessité et à leur impact négatif sur l'environnement et le paysage.

D'après EOS, la réglementation en question pour les investissements nouveaux interdit une exploitation performante du réseau. L'article doit être supprimé.

3.18 Art. 17 Tâches des gestionnaires de réseau

Selon le SSP, l'art. 17 constitue une amélioration par rapport à la LME.

Le KF salue le fait que l'art. 17 contribue à garantir la sécurité de l'approvisionnement.

Pour la CGCA et VS, l'al. 3 transgresse le principe de subsidiarité.

L'AES, Schwanden, sn energie et EWN demandent une base juridique autorisant des restrictions à la consommation d'électricité aux fins d'optimiser techniquement et économiquement l'exploitation du réseau.

La publication des données et documents suivants est rejetée:

- total annuel des rétributions d'utilisation du réseau (AES, swisselectric, Swisspower; AEW, VBEW, Fuchs, BOG, ESA, EWS, EWW, PKE, VAS, EBM, EW Höfe, Lausanne, rsp, Schwanden, sn energie, EWB),

- comptabilité analytique interne (AES, swisselectric, Swisspower; AEW, VBEW, Fuchs,