Rapport sur les résultats

- priorité aux fournitures à destination des clients captifs (1ère étape) ou des «clients MAG» (Modèle de choix avec approvisionnement en électricité garanti) (SSP, VSAM, KF);

- priorité aux fournitures des producteurs d'énergie suisse (CGCA, VS, FR; EOS);

- priorité aux entreprises par rapport aux ménages (ASAE);

- priorité aux énergies renouvelables (PES; SSES, AEE, FSE, ADEV; FPC; WWF, fondation SGS; SAB);

- en cas de pénuries sur le réseau de transport, il convient de privilégier l'injection de courant issu de centrales domestiques, les fournitures transfrontalières aux consommateurs finaux indigènes, ainsi que la fourniture d'énergie de réglage et d'ajustement. En outre, il y a lieu de prévoir des réserves sur le réseau pour compenser les irrégularités dans la production d'électricité issue d'énergie renouvelable (PS; FPC);

- priorité aux fournitures à destination d'entreprises d'intérêt public majeur (CFF).

Swisspower, l'UVS, l'ACS, EWB et WWZ relèvent que les contrats de fourniture d'énergie existants encore valables lors de l'entrée en vigueur de la LApEl entraveraient la réalisation d'un accès au marché sans restriction pour les distributeurs finaux. Il

convient d'ancrer les conditions de dénonciation de tels contrats dans la loi.

3.13 Art. 12 Rétribution de l'utilisation du réseau

Cemsuisse, l'IGEB, la FPC et la ZPK évaluent en principe positivement les dispositions relatives à la rétribution de l'utilisation du réseau. La FPC insiste en outre pour que les prescriptions visées à l'art. 12 seq. ne soient pas affaiblies.

La CGCA et VS regrettent l'absence d'explications quant au principe des rétributions du réseau indépendantes de la distance.

L'ASAE est d'avis qu'il ne faudrait pas exiger de rétribution des producteurs pour l'utilisation du réseau.

La Comco demande de prescrire la méthode de la comparaison des performances pour calculer les rétributions de l'utilisation du réseau («benchmarking»).

Selon la SATW, le Conseil fédéral devrait être habilité à introduire une réglementation d'utilisation du réseau de type incitatif. L'al. 8 devrait être complété dans ce sens.

Lausanne, RE et WWZ indiquent que les gestionnaires de réseau devraient également prendre en charge la maintenance et le renouvellement des installations qui ont été financées par les contributions de tiers à la couverture des coûts du réseau et du raccordement au réseau. C'est pourquoi ces valeurs patrimoniales devraient être prise en compte lors du calcul de la rétribution de l'utilisation du réseau.

L'AES, swisselectric la VBEW, AEW et sn energie font remarquer que les tarifs d'utilisation du réseau ne développeront leur fonction d'incitation à une utilisation optimale que sur le long terme. Il s'agit donc de les calculer en fonction des effets à long terme.

Pour le calcul de la rétribution du réseau, Fuchs et EWN préfèrent une base de calcul à moyen terme, afin d'éviter des problèmes de liquidités temporaires.