Rapport sur les résultats

De nombreux participants à la consultation notent qu'en raison de la durée des amortissements des installations, supérieure à la moyenne, les moyens financiers investis sont liés pour une longue période correspondante. Le taux d'intérêt imputable doit donc se calculer à raison de 40% selon le taux d'intérêts des capitaux propres (swisselectric, AES, EW Höfe, IBA, Lausanne, ns energie, VBEW). L'AES, swisselectric et Swisspower exigent que le capital non soumis à intérêts ne doive pas être déduit avant le calcul des intérêts portant sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation.

En ce qui concerne l'al. 6, l'AES et swisselectric estiment que le Conseil fédéral ne doit régler les détails que dans le respect du principe de subsidiarité.

3.15 Art. 14 Coûts d’utilisation du réseau pour les fournitures transfrontalières

La CGCA, VS et le KF saluent le fait que les coûts d'utilisation physique du réseau de transport entraînés par les fournitures transfrontalières ne soient pas être imputés aux consommateurs finaux sur le marché domestique.

L'IGEB évalue positivement en principe les dispositions proposées.

La définition par le Conseil fédéral des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation, des amortissements, etc. va à l'encontre du principe de subsidiarité (EnDK, CGCA, VS; swisselectric, AES, ASAE).

Selon la SATW et la hkbb, les dispositions visées à l'al. 2 ressortissent au niveau de l'ordonnance.

GW, la PKE et la VAS mettent l'accent sur le fait que la rétribution d'utilisation du réseau pour le réseau de transport ne doit pas être plus élevée pour les consommateurs finaux indigènes que pour le commerce transfrontalier

3.16 Art. 15 Mesures de gestion des pénuries sur le réseau de transport transfronta-

lier

TI et AET approuvent sans restriction les dispositions prévues à l'art. 15.

L'IGEB évalue les dispositions proposées en principe positivement.

Les énergies renouvelables devraient aussi être prioritairement raccordées au réseau lorsque surviennent des pénuries de capacité. Il faudrait limiter les mises aux enchères prévues en cas de congestion du réseau aux entreprises qui injectent du courant issu d'énergie non renouvelable et aux transiteurs (PS, AEE, FPC, WWF, fondation SGS, SAB, NWA).

Swisselectric, l'AES, l'ASAE et la VBEW estimeraient approprié de prévoir, à titre de précaution, une indemnisation des propriétaires de réseaux de transport adaptée au risque.

Selon Glavitsch, la gestion des pénuries doit créer des incitations à développer le réseau