Rapport sur les résultats

5.9 Art. 18g (nouveau)

VD et l'AEE relèvent que les formulations retenues dans la LApEl et dans la LIE,

concernant le nombre de membres au sein de l'Elcom, ne sont pas identiques.

swisselectric, l'AES et l'ASAE ne s'expliquent pas dans quel but l'Elcom devrait dicter des instructions au Conseil fédéral. La disposition correspondante doit être supprimée. 5.10 Art. 18h (nouveau)

Swisselectric, l'AES et l'ASAE exigent de réduire les compétences de l'Elcom au strict minimum et de ne les formuler que de manière très générale.

5.11 Art. 18i (nouveau)

RE estime qu'il faudrait préciser si le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales sur proposition du gestionnaire du réseau de transport ou après consultation de celui-ci.

5.12 Art. 18j (nouveau)

-

5.13 Art. 18k (nouveau)

Selon swisselectric, l'AES, l'ASAE et RE, l'accès aux locaux et aux installations, mentionné à l'al. k, doit être réservé aux autorités de sécurité compétentes.

5.14 Art. 18l (nouveau)

-

5.15 Art. 55, al. 1^bis(nouveau)

Swisselectric, l'AES, l'ASAE et RE exigent que soit supprimée l'expression «données erronées» à l'al. 1^bis, let. b. Cette expression est critique quant au principe de légalité. 5.16 Art. 64 (nouveau)

BKW FMB, Swisselectric, l'AES et l'ASAE insistent sur le fait qu'il est indispensable au gestionnaire du réseau de transport que la validité de la LIE soit maintenue si la LApEl n'entre pas en vigueur jusqu'à fin 2007. L'article doit être supprimé.