Rapport sur les résultats

Le PS, l'AEE, la FPC, le NWA et Biomasse trouvent qu'il serait judicieux de prévoir un quota minimal selon l'al. 1 en combinaison avec des buts tangibles aux termes de l'art. 7a.

L'UVS et l'ACS estiment en principe positivement les dispositions de l'al. 1. Il reste toutefois encore à régler comment répercuter sur les clients les coûts ou les revenus supplémentaires engendrés par le commerce des certificats.

EWB et ewz demandent que l'al. 1 soit complété de façon à ce que les mesures librement consenties pour augmenter la production d'électricité issue d'énergie renouvelable soient prises en compte dans l'attribution des quotas.

Selon WWZ, le Conseil fédéral devra également considérer la compatibilité économique des surcoûts engendrés, lorsqu'il déterminera les volumes minimaux.

RES estime que le marché doit dicter la proportion d'électricité issue d'énergies renouvelables. Il faut supprimer l'al.1 sans contrepartie.

La CGCA et VS regrettent l'absence d'une réglementation ou d'une définition précise des certificats à l'al. 2.

Pour la CGCA, VS, TI et AET, l'al. 4 n'est pas clair quant aux types de sanction prévus et à leurs destinataires.

Greenpeace veut s'assurer que l'impact financier des sanctions soit supérieur aux surcoûts des entreprises qui atteignent les objectifs énergétiques.

4.4 Art. 7c

Plusieurs participants à la consultation exigent la suppression de l'art. 7c, al. 3 à 5 de la LEne, car la réglementation du courant injecté qui s'y trouve prévue n'est pas une solution axée sur le marché (swissmem; Swisspower, ASAE; UVS, ACS; EBM, ewz, EWB, WBF).

Le PS, l'AEE et le NWA sont d'avis que les filiales juridiquement indépendantes des entreprises d'approvisionnement d'électricité (les producteurs) doivent aussi recevoir une rétribution à hauteur de leurs coûts.

Pour TI et AET, les installations existantes qui utilisent des énergies renouvelables doivent aussi pouvoir bénéficier des rétributions du courant injecté.

Afin d'empêcher des subventionnements croisés de l'exploitation du réseau, la rétribution compensatoire des coûts ne doit être octroyée qu'aux entreprises indépendantes et séparées de l'exploitation du réseau. Il convient d'introduire la notion de «producteurs indépendants» à l'al. 1 (PS, PES; SSES, ADEV, FSE; WWF; NWA, TNC).

Divers participants à la consultation ne consentent à augmenter ou à supprimer la limite de 1 MW, prévue à l'al. 1, que si différentes conditions sont remplies:

- suppression (PES, WWF) ou augmentation (FSE) de la limite pour la force hydraulique certifiée «naturemade star», à la condition que la valeur-cible proposée par le PES à