Rapport sur les résultats

5.2 Remarques générales relatives à l'art. 18

Pour swissmem, l'art. 18 relève du niveau ordonnantiel.

5.3 Art. 18a (nouveau)

La CGCA demande, comme pour l'art. 20 de la LApEl, que les propriétaires de composants du réseau aient le droit de devenir actionnaires de la société du réseau de transport.

Swisselectric, l'AES, l'ASAE, la VBEW et RE insistent sur le fait que le Conseil fédéral devrait octroyer le droit d'expropriation au gestionnaire du réseau de transport si celui-ci en devenait propriétaire.

5.4 Art. 18b (nouveau)

Swisselectric, l'AES, l'ASAE et la VBEW demandent de limiter l'article à une brève description du but poursuivi avec la société du réseau de transport.

Pour sn energie, il importe de garantir que les droits de transport chèrement acquis par les propriétaires de réseaux ne soient pas perdus.

5.5 Art. 18c (nouveau)

Selon swisselectric, l'AES, l'ASAE et la VBEW, l'accès de tiers au réseau doit pouvoir être réduit de cinquante pourcents si les capacités transfrontalières du réseau de transport s'écartent considérablement des flux physiques. Le gestionnaire du réseau de transport doit pouvoir décider de l'attribution des cinquante pourcents restants.

5.6 Art. 18d (nouveau)

RE se demande s'il est bien judicieux de fixer dans une loi une méthode de calcul qui serait bientôt dépassée.

D'après le SIE, les coûts d'utilisation du réseau pour le réseau de transport et le réseau de distribution doivent faire l'objet d'un mode de calcul uniforme.

5.7 Art.18e (nouveau)

Swisselectric, l'AES et l'ASAE demandent que les recettes issues de la procédure d'attribution axée sur le marché puissent aussi être affectées à la couverture des coûts imputables du réseau de transport selon l'art. 18d.

5.8 Art. 18f (nouveau)

Swisselectric, l'AES et l'ASAE exigent, par analogie à l'art. 16, al. 1 de la LApEl, que l'exclusion de l'accès au réseau soit étendue à vingt ans.