Rapport sur les résultats

- les installations neuves doivent se situer au niveau le plus avancé de la technique;

- les entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) sont tenues, pour atteindre les buts visés, d'inviter régulièrement à soumissionner des mesures d'amélioration de l'efficacité;

- les coûts non amortissables des mesures visant à améliorer l'efficacité sont répercutés sur le réseau à haute tension.

L'art. 7d doit être complètement retravaillé. Les EAE devraient être légalement astreintes à réaliser des mesures appropriées pour entraîner une utilisation de l'énergie plus économe et rationnelle par les consommateurs finaux. Les coûts de telles mesures visant à accroître l'efficacité sont à répercuter sur les taxes d'utilisation du réseau (SSES, ADEV, Edisun, SSG, Swissolar, Biogas, Entec, EEE, TNC).

Selon IBA, les EAE devraient être en mesure de recourir, en cas de nécessité, à des mesures coercitives pour imposer les programmes d'économie aux consommateurs finaux. Il incombe au Conseil fédéral de déterminer ces mesures.

Pour RES, des objectifs d'économie n'ont aucune place sur un marché libéralisé. L'al. 1 doit être supprimé.

De l'avis de SWA, les dispositions des al. 2 et 3 pénalisent les EAE qui, ayant déjà épuisé le potentiel d'économie sur une base volontaire, ne disposent plus de possibilités d'économie supplémentaires.

4.6 Art. 20, al. 1

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4.7 Art. 30, al. 3 (nouveau)

La SSES, l'ADEV, l'AEE et TNC demandent de faire entrer en vigueur l'art. 7c en même temps que les dispositions relatives au commerce transfrontalier de l'électricité.

4.8 LFH – Art. 8

L'ASAE pense que la réglementation de l'exportation d'eau ne présente aucun lien à la LApEl. La procédure législative en cours ne devrait donc pas conduire à sa suppression.

5. Remarques relatives à la révision de la loi du 24 juin 1902 sur les installa-

tions électriques (RS 734.0)

5.1 Art. 3a (nouveau).

Le SIE pense que la définition de «services systèmes» de la LIE ne concorde pas avec celle de la LApEl.