Rapport sur les résultats

recensent depuis de nombreuses années un nombre croissant de réclamations concernant le time-sharing en raison, notamment, de techniques de vente agressives et du manque de sérieux de certaines sociétés. Ces dernières semaines, notre Permanence de Lausanne a d’ailleurs pu constater une recrudescence des réclamations, une société du nom d'Helvetia Vacation ayant pris ses quartiers au Château d'Ouchy pour démarcher une nouvelle clientèle.

Les consommateurs et les consommatrices signalent généralement des procédés de vente particulièrement agressifs : le plus souvent, le consommateur reçoit chez lui un téléphone lui annonçant qu’il a gagné une semaine de vacances et l’invitant à retirer son prix. Lors de ce rendez-vous, on lui présente un « nouveau concept » de vacances, l’achat d’appartement en multipropriété. Des vendeurs tantôt charmants, tantôt insistants mettent les consommateurs et les consommatrices sous pression pendant plusieurs heures, et nombre d’entre eux signent le contrat.

Les contrats de multipropriété proposés aux consommateurs et aux consommatrices sont généralement couplés à des contrats d’adhésion à une bourse d’échange qui font miroiter de nombreuses possibilités d’échange dans divers pays ; il s’avère en réalité que les échanges sont moins faciles qu’il n’y paraît de prime abord. De même, les contrats sont particulièrement vagues en ce qui concerne les charges. Elles connaissent souvent des augmentations considérables, rendant le contrat très onéreux.

Enfin, pour cette réglementation soit pleinement efficace, elle doit être de droit impératif.

FRI: Force est de constater qu'en diverses occasions, certains fournisseurs – suisses ou étrangers – de droits d'utilisations d'immeubles en temps partagé ont agi de manière très contestable. La presse n'a pas manqué d'en faire écho, jetant ainsi une ombre certaine sur l'ensemble de la profession.

Dans ce contexte, nous estimons qu'une législation destinée à protéger les consommateurs dans un domaine si particulier que le time-sharing en matière immobilière se justifie. Nous relevons cependant la portée pratique limitée des normes proposées, en raison du caractère fréquemment international des situations liées au time-sharing (domiciliation ou lieu de situation étranger). Celles-ci ne trouveront ainsi application que si le droit applicable au litige est le droit suisse matériel.

Notre Fédération entre ainsi en matière sur l'avant-projet soumis à consultation en insistant d'emblée sur le fait que la législation à venir ne doit ni être disproportionnée, eu égard à son but, ni mettre en pièces ce principe fondamental du droit des obligations qu'est la liberté contractuelle.

La législation à venir ne doit pas être tatillonne à l'excès, ni aller au-delà des dispositions contenues dans la directive européenne.

D'autre part, l'imposition aux parties de la forme écrite aux contrats de time-sharing immobilier nous paraît souhaitable et tout à fait justifiée.

Hapimag: Zusammenfassend halten wir fest: Der vorliegende Entwurf bedarf unseres Erachtens der nachhaltigen Überarbeitung. Die Überarbeitung sollte sich u.E. stärker an die EU-Richtlinie anlehnen, jedoch die mit der Umsetzung dieser Richtlinie gewonnenen Erfahrungen angemessen berücksichtigen. Deshalb