Rapport sur les résultats

Les banques ne sont qu’indirectement concernées par cet objet de sorte que, s’agissant de l’information sur le plan technique, nous ne nous prononçons pas de manière exhaustive et nous limitons aux points qui touchent directement les banques.

D’une manière générale, nous ne sommes pas favorables à l’existence d’un droit de révocation. Le droit commun dispose de suffisamment de cautèles pour remédier à des situations d’erreur, de dol, de lésions, etc. Dès lors, les art. 40i et 40k du projet nous paraissent superfétatoires. Ceci d’autant plus qu’ils ne sont pas harmonisés avec les dispositions européennes ni sur la loi sur le crédit à la consommation.

Pour le surplus, nous nous référons aux prises de position des professionnels de l’immobilier.

USPI: Notre organisation représente les professionnels de l’immobilier de Suisse

romande ; elle réunit environ 400 entreprises actives sur le marché des services relatifs à l’immobilier. Ses membres sont ainsi des spécialistes de la gérance immobilière, du courtage, de l’administration de PPE et de sociétés immobilières ; en revanche, ils ne pratiquent pas le commerce des droits d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers. C’est dire que notre organisation est tout à fait à l’aise pour répondre à la consultation.

L’expérience semble avoir démontré qu’en quelques occasions, certains fournisseurs de droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé opéraient par le biais de méthodes critiquables. Notre Union ne saurait évidemment en aucun cas cautionner de tels agissement. Ceux-ci rejaillissent d’ailleurs défavorablement sur l’ensemble des professionnels de l’immobilier, y compris ceux qui procurent leurs services pour des produits plus traditionnels.

Notre Union accepte donc d’entrer en matière sur l’avant-projet. Elle le fait cependant en rappelant qu’elle demeure attachée au principe, cardinal en droit suisse, de la liberté contractuelle. Même lorsqu’il s’agit de transactions touchant de près ou de loin les vacances ou les loisirs, les parties au contrat doivent être considérées comme aptes à discerner la portée de leurs engagements. La protection particulière que l’on envisage d’octroyer à l’acquéreur de droits d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers doit donc demeurer raisonnable, à la fois en soi et au regard des règles en vigueur dans d’autres pays.

WEKO: Nach eingehender Prüfung kommen wir zum Schluss, dass wir zum Vorent-

wurf keine Bemerkungen haben und damit einverstanden sind.

VSK: Wir können uns den Überlegungen der Schweizerischen Bankiervereinigung im

Grundsatz anschliessen. Speziell hinweisen möchten wir auf die Problematik, die sich aus dem vorgesehenen Widerrufsrecht für bereits abgeschlossene Kreditverträge ergibt.

Übrige Teilnehmer/Autres participants/Altre partecipanti

ote: Unbestritten dürfte ebenfalls sein, dass die Probleme in der Praxis nicht die

Folge des Produkts oder Konzepts sind, sondern der Geschäftspraktiken der "schwarzen Schafe", d.h. unseriöser Anbieter.

38 Gesetzgebung muss somit (echte und potentielle) Missbräuche erfolgreich

bekämpfen, darf aber andererseits nicht unnötigerweise der seriösen Industrie