Projet

1.3.3.2 Aide sociale L’aide sociale, rëgie par le droit cantonal,a pour but de remëdiernotammentaux

situations de dëtresse ëconomique – quelles qu’en soient les causes – en l’absence de ressources propres (suffisantes) ou de prestations allouëes par d’autres systëmes comme les assurances sociales (primautë des assurances sociales et subsidiaritë de

l’aide sociale). Le droit constitutionneld’obtenir de l’aide dans des situationsde dëtresse(art. 12 Cst) pose le droit de recevoir «les moyens indispensablespour

mener une existence conforme ä la dignitë humaine». Les cofrts des soins doivent

donc en principe aussi ëtre financëspar l’aide sociale pour autant que d’autres

prestations des assurances sociales et les sources privëes ne suffisent pas.

A cet ëgard, les prestationsd’aide sociale doivent ëtre calculëes en fonction des besoins de base, qui tiennent comptedes acquis civilisationnels, sociaux et culturels de la sociëtë (appelës minimum vital social, lequel garantit aussi, au-delä du

minimumvital,la participationä la vie socialeet professionnelle).Selonles

recommandations de la Confërence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), l’aide sociale devrait donc aussi accorder – outre les coüts de home ou de soins ä domicile non couverts – un montantlaissë ä libre dispositionpour les personnes

vivant chez elles et un montantforfaitaire destinë ä couvrir les dëpensesnon

comprises dans le prix de pension pour les personnes sëjournant dans des ëtablissements comme les foyers et les cliniques, dans des communautës thërapeutiques rësidentielles ou dans des pensions. Ce montant doit ëtre adaptë au degrë d’autonomie physique et psychique et se situe entre 255 et 510 francs par mois, conformëment aux normes CSIAS en vigueur.

Graphiquel: Vue d’ensemble des prestations de soins individuelles relevant du droit des assurances sociales