Projet

2 Problëmes et dëfis dans le secteur des soins

Le rëgime en vigueur relatif aux soins et ä leur financementprësentëau ch. 1

soulëve divers problëmes qui se situent ä des niveaux diffërents et dont Ia solution requiert aussi par consëquent des stratëgies diffërentes:

2.1 Problëme de politique sociale: insuffisance du niveau des prestations en cas de dëpendance liëe ä la vieillesse

La nëcessitëde recevoir des soins ne constituepas un risque rëglementësëparëment

par le droit des assurances sociales,mais eIle est rëgie par les assurancessociales primaires, ä orientation causale. En consëquence, les prestations divergent fondamentalementselon que les besoinsde soins sont dus ä la vieillesse,ä la

maladie ou ä l’accident32. L’analyse des diffërents rëgimes de prestations rëvële que Ie niveau des prestations doit ëtre qualifië de plutÖt faible, de lege lata, prëcisëment en cas de dëpendance due ä 1’äge:

- L’AVS ne connait pas d’allocation pour impotent en cas d’impotence de faible

degrë

- Le correctif final des prestations complëmentairesest ä maints ëgards limitë, ce qui entraine un risque accnr de dëpendance de l’aide sociale notamment pour les

personnesfortement dëpendantesde soins du fait de l’importance de la charge

financiëre qu’elles supportent. On peut ici mentionner notamment le plafond des prestations complëmentaires pour les pensionnaires de home : aux termes de

1’art.3a, al. 3, LPC, pour les personnesqui vivent en permanenceou pour une

longue përiode dans un home ou dans un höpital, la prestation complëmentaire annuelle ne peut dëpasser 175 % du montant maximum destinë ä la couverture des besoins vitaux des personnes seules fixë ä 1’art. 3b, al. 1, let. a (soit 30 275 francs/an ou 2525 francs/mois).

2.2 Evolution des coüts des soins En 2001, quelque 6,5 milliards de francs ont ëtë consacrës au secteur des soins

(ëtablissements mëdico-sociaux et soins ä domicile). Par rapport ä l’annëe 1995 oil

Ie domainedes soins reprësentait4,2 milliardsde francs, cela ëquivautä une augmentationde plus de 30 %. N’est pas inclusel’aide bënëvoleapportëeaux

personnes nëcessitant des soins, dont la valeur est estimëe ä 1,2 milliards de francs pour 200233et dont l’intëgration dans les cofrts totaux induirait une hausse sensible

(env. 20 %).

Tableau 4: Evolution des coüts dans le domaine des soins

32 Pour plus de dëtails, voir ä ce sujet Hardy Landolt, Das soziale Pflegesicherungssystem,

Berne 2002, p. 109 ss

33 Hans Schmid, Alfonso Sousa-Poza,Rolf Widmen Evaluationmonëtairedu travail non