Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

UR et ZG sont certes favorables à une réglementation fédérale de l'aide aux familles nécessiteuses, mais UR uniquement à condition que la RPT soit réalisée et ZG dans la mesure seulement où les coûts de cette prestation soient compensés par des économies dans d'autres domaines de la politique sociale. Moyennant la réalisation de ces conditions, les deux cantons souhaiteraient alors un régime analogue aux PC à l'AVS/AI avec deux sortes de prestations, soit un versement mensuel en espèces et le remboursement des frais de garde, en rejoignant dans la motivation de leur choix les autres cantons partisans d’une telle solution. Ils trouveraient également judicieux de prendre en compte un revenu hypothétique, selon UR en guise d'incitation au travail afin d'éviter le piège de la pauvreté et pour limiter les coûts. Quant au modèle de prestations UR préfèrerait le modèle M1 qui se rapproche le plus des PC à l'AVS/AI et tient également compte des frais de loyer, alors que ZG opterait pour le modèle M2 parce qu'il s'adresse plus particulièrement aux familles nombreuses. Les modalités de financement envisagées pourraient également leur convenir.

GL, BL, AI, AR, SG, GR, TG et GE s'opposent à une réglementation fédérale pour venir en aide aux familles dans le besoin. Selon GL, une réglementation fédérale n'entre pas en considération tant qu'une stratégie globale pour soulager les familles n'a pas été élaborée d'entente avec les cantons et les communes. SG et AR estiment que des PCF fédérales pourraient entrer en ligne de compte, mais uniquement si toutes les autres mesures en faveur des familles avec enfants (p. ex. l'amélioration des allocations familiales, une meilleure offre d'accueil extrafamilial, une réforme de l'imposition des familles ou de l'octroi des bourses d'étude et des subventions des primes d'assurance-maladie) ne portaient pas leur fruits. BL, GR, TG et GE font valoir que la politique sociale relève avant tout de la compétence des cantons, qu'une réglementation fédérale ne permet pas de considérer véritablement les particularités cantonales et les besoins locaux et qu'elle créerait de graves problèmes de coordination avec les différentes prestations et mesures en faveur des familles que les cantons connaissent déjà. GR relève en outre que la solution fédérale d'aide aux familles envisagée coûte trop cher et n'est pas coordonnée avec d'autres projets ayant des répercussions financières notables. AI pense que des PCF fédérales seraient en contradiction avec la RPT et estime, comme GE, qu'elles inciteraient les ayants droits potentiels à ajuster leur taux d'activité lucrative en fonction des conditions d'octroi des prestations et, enfin que les PCF conduiraient à un dumping salarial.

Pas fondamentalement opposé à une aide financière fédérale pour les familles pauvres, VD n'entre pas en matière sur le projet proposé, car au vu des calculs que le canton a effectués et tout transfert de charge pris en considération, il ne serait pas neutre pour le budget cantonal et entraînerait des dépenses nettement plus élevées que celles avancées dans le rapport explicatif du projet soumis à consultation.

ZH, SZ, OW et AG sont plutôt opposés à l'introduction au plan fédéral de prestations d'aide financière aux familles pauvres. Pour ZH, il n'y a pas lieu prévoir des développements coûteux des assurances sociales alors que la situation financière des collectivités publiques est si précaire. Il faut se contenter des structures et moyens existants pour soutenir les familles dans le besoin. Pour le surplus, ZH ne serait pas opposé à une loi de subventionnement qui laisserait les cantons libres d'accorder des aides financières aux familles selon des standards (minimaux) définis par la réglementation fédérale. Ces aides ne devraient toutefois pas être inspirées des PC à l'AVS/AI. SZ ne pourrait se rallier au projet proposé que si ses coûts étaient très considérablement réduits, et la compétence des cantons pour adapter les paramètres déterminant le montant des prestations sensiblement élargie. OW trouve que l'introduction des PCF fédérales est en contradiction avec la politique de la Confédération qui approuve régulièrement des programmes d'allègement budgétaire, et ne voit pas clairement la place réservée à cette nouvelle prestation dans la politique familiale des trois piliers. Toutefois, si la Confédération supporte l'intégralité des coûts de la solution proposée, OW peut en principe s'y rallier. Pour des motifs financiers et de fédéralisme AG est réticent à une aide financière fédérale en faveur des familles pauvres, mais admet qu'une